Eric X... et à Mme Véronique X... de leur reprise d'instance ; Attendu que Marie-Thérèse Y... a assigné sa soeur Pierrette, en paiement d'une soulte d'un montant de 133 334 francs, en exécution d'un

", que "Chacun des attributaires ou son mandataire donne bonne et valable décharge et quittance des soultes qui lui sont dues.

mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par Mme Y... pour l'occupation de l'immeuble et de l'avoir débouté dans le même temps de ses demandes tendant à voir fixer la soulte

à retenir, pour rejeter la demande d'annulation de ces actes, que le montant de la soulte n'apparaît pas déraisonnable et que le GAEC ne rapporte pas la preuve qu'il y a fraude, sans rechercher, comme

X... en échange duquel celui-ci a cédé à la SNC, avec soulte, diverses parcelles sur la même commune pour une superficie totale de 10 065 mètres carrés, la soulte étant convertie en obligation pour la

Bernard A... le lot n° 2 formé du restant des immeubles non bâtis, moyennant une soulte de 58 125 francs; que les parties n'ayant pu se mettre d'accord, le notaire liquidateur a dressé le 2 novembre 1992

X... et de Mme Y..., par arrêt du 18 juin 1991, la cour d'appel de Rennes, a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... l'immeuble acquis en indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par

intérêts des autres copartageants nécessitait le rejet de cette demande, alors, d'une part, qu'en faisant dépendre sa décision des possibilités d'exécution de l'attributaire quant au paiement de la soulte

selon le moyen, que le testateur n'a pas manifesté l'intention, dans le cas où les lots ne seraient plus de valeur équivalente au moment du partage, qu'il soit procédé à une compensation au moyen de soultes

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une soulte, alors « qu'à l'appui de sa demande en paiement d'une soulte, Mme [M] se prévalait des calculs opérés par l'expert [R]

Un projet de partage de l'indivision a été établi le 9 février 2001 par Maître Gruget, notaire à [Localité 7], fixant la soulte due à M.

le partage en nature par préférence à la vente sur licitation de l'immeuble, dans la mesure où l'égalité des lots, comme l'adéquation des lots aux droits des indivisaires, pouvaient se réaliser par soultes

que ce soit et lui permettant d'accroître ou d'assurer son niveau de vie quotidien ; que tel est le cas de la somme perçue mensuellement à titre de paiement fortement échelonné et fractionné d'une soulte

La soulte lui revenant au titre de la liquidation de l'indivision doit donc être liquidée à la somme de 31 434,96€.

de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable, a estimé qu'elle n'avait pas apporté la preuve, lui incombant, de ce que les conditions de la réévaluation de la soulte

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de partage était encore expressément soumis à la condition suspensive de l'obtention par Mme Y... d'un prêt pour le paiement de la soulte

ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [V] font grief à l'arrêt, homologuant le rapport de l'expert, de retenir les deux lots proposés par ce dernier et de les condamner à payer à M. et Mme [B] une soulte

K... avec la soulte due par elle dans les opérations de liquidation du régime matrimonial a été fixé par l'arrêt du 30 janvier 2012, confirmant le jugement du 25 novembre 2010 et que la saisie-attribution