AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02233
10 décembre 2014
10 décembre 2014
DES PREMIERS JUGES QUE la saisine du Conseil de Prud'hommes, adressée le 23 octobre 2009 par le conseil de Madame X... précise que les chefs de demande de Madame X... sont les suivants : rappel de salaire
Source officiellePage 32 sur 1730
11e chambre
600ff662b250ee6ce51ee639
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[S] prétendait avoir subi, il est indiqué en article 4 du protocole que la somme ainsi attribuée couvre « l'intégralité des sommes, de quelque nature que ce soit, les éléments de rémunération de salaire
Source officielle