des constructions qui leur sont revenues à la fin du bail ; que, pour déterminer ce prix de revient, il y a lieu de ne prendre en compte que la valeur comptable des constructions figurant à l'actif de

la cour d'appel a violé les articles susvisés ; "et alors, d'autre part, que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu

[F] (l'allocataire) un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour le mois de décembre 2018 puis a opéré des retenues sur les échéances de février et d'avril 2019. 2.

la compétence du tribunal de grande instance de Nice, la cour d'appel retient qu'en droit international privé, lorsqu'une clause attributive de compétence n'a été stipulée que dans l'intérêt de l'une

du sol" ; que pour se référer à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et décider que le revêtement en flocage d'amiante du plafond des lots de M.

violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES

proposé en faveur de Jean-Marie B... et pris de la violation de des articles 80, 82, 85 et 86 du Code de procédure pénale, ensemble 1er et 2 du même Code ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

alors, selon le moyen, "1 ) que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité solidaire du fabricant, a retenu

le locateur d'ouvrage le mettant en oeuvre n'est pas subordonnée à l'absence de toute intervention du locateur d'ouvrage dans le processus de fabrication ; que la cour d'appel qui, pour refuser de retenir

" aux motifs adoptés des premiers juges que X... est mis en cause par les aveux circonstanciés de Y... et que cette mise en cause a été corroborée par ses propres aveux sur lesquels il est ensuite revenu

syndic, à payer les indemnités demandées, alors, selon le pourvoi, que ni les constatations de fait du jugement sur l'unité sociale formée entre les sociétés de village et la société ARS, dont la plus récente

; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les époux X... coupables de fraude fiscale, a refusé de prononcer à leur encontre la contrainte par corps pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu

qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme Y... fait grief aux jugements d'avoir rejeté

la cour d'appel n'a pas répondu aux chefs de conclusions tirés de ce que les replantations s'étaient étalées sur dix ans entre 1975 et 1985, soit 4,3% par an et avaient donc été inférieures aux 10% retenus

sur son acceptation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie GAN Prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

fait grief à l'arrêt, selon le moyen : 1 ) "que la cour d'appel, qui avait auparavant relevé que le compte joint qui avait servi au remboursement des prêts était "quasi exclusivement" crédité des revenus

La banque fait grief à l'arrêt de retenir le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit par Mme [V] et, en conséquence, de rejeter ses demandes en paiement, alors « que la disproportion