L’intéressée souhaite rejoindre la société anonyme Enedis , gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, en qualité de directrice territoriale de l’Alsace. I. La saisine 2.

Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal

En conséquence, la Haute Autorité considère que le projet envisagé par Monsieur Aoustin est compatible avec les fonctions publiques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans le cadre de

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

L’intéressé occupe actuellement le poste de vice-président régional de la région Nord-Ouest au sein de la société Saur, après un avis de compatibilité avec réserves de la Haute Autorité en date du 22

Reconversion professionnelle (agent) SAFFAR Dan Compatibilité avec réserves

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute Autorité, le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Question réservée (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

ou a relevé dans 2 son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité

Monsieur Gaudin exerce actuellement les fonctions de directeur adjoint des affaires publiques au sein de la société anonyme Naval Group, activité qui a fait l’objet d’un avis de compatibilité avec réserve

ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 2 dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité

Cette mobilité avait fait l’objet, par une délibération de la Haute Autorité du 10 janvier 2023, d’un avis de compatibilité avec réserves. 2.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Question réservée (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.