QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 OCTOBRE 1981, AU MOTIF QUE, DE PAR SES STATUTS ET SA NATURE, LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES NE PEUT DEFENDRE LES INTERETS DES SALARIES DE CE COLLEGE, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE

même confédération ; que l'accord collectif du 25 juin 2010 prévoit en son article I.3.3 que "dans l'hypothèse d'une liste commune présentée par plusieurs syndicats ou sections syndicales, la représentativité

Le I de l'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect

dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité

suivants : / 1° Les effectifs ; / 2° L'indépendance ; / 3° Les cotisations ; / 4° L'expérience ; / 5° Une ancienneté minimale de deux ans de l'organisation syndicale concernée ; / La représentativité

UNSA Arkade, le jugement retient que la désignation effectuée par le syndicat UNSA Arkade n'est pas distincte de celle effectuée par le syndicat UNSA UD 29, dont la société Financo reconnaît la représentativité

prises en méconnaissance des deux premiers critères fixés par la décision du Conseil constitutionnel, à savoir celui du nombre des candidats présentés aux élections législatives et celui de la représentativité

représentatives au niveau national et interprofessionnel au 21 août 2008, date de publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ainsi que toutes organisation syndicale de salariés dont la représentativité

En l’espèce, le bureau électoral central a opté pour une méthode basée sur la représentativité territoriale et non sur la représentativité nationale.

. le ministre n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 : "En cas d'impossibilité d'apprécier la représentativité

aux organisations syndicales un droit d'afficher et de distribuer dans les locaux administratifs tout document émanant d'elles, et au quatrième alinéa du titre IV-a, retenu comme critère de la représentativité

POUVAIT ETRE INVOQUE AU TITRE DU DROIT COUTUMIER SANS QUE SOIT PRECISE EN QUOI CETTE IRREGULARITE AVAIT PU MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN DE VOTE POUR SE RENSEIGNER, SUR LE DROIT D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE

ELECTIONS LITIGIEUSES NE JOUAIT PAS POUR L'APPLICATION DU CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET QUE L'URCP N'ETAIT PAS REPRESENTEE DANS LE COLLEGE CADRE ET MAITRISE ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE

n'est pas établi en l'espèce, qu'il existe au sein de la société Fusco d'autres syndicats que le syndicat CFE/CGC BTP affilié à une confédération bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité

DES DELEGUES, VISITEURS MEDICAUX (SNPADVM), DE LA DEMOISELLE MICHELLE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AU DOUBLE MOTIF QUE, NON REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL, LE SNPADVM ETAIT SANS REPRESENTATIVITE

Considérant que, si la fédération requérante bénéficiait, comme elle le soutient, d'une implantation dans sept ministères et obtenait dans cinq d'entre eux une représentativité globale de plus de deux

Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 12 juillet 1991, le tribunal d'instance de Martigues a dit que le syndicat STL de l'entreprise Montlaur Etang de Berre était dépourvu de la représentativité

élections de délégués du personnel devant avoir lieu en 1989 au sein de l'unité économique et sociale formée par les entreprises F. 2A, Formuling Y... et Jean X..., l'union locale CGT a contesté la représentativité