devait être admise sur l'ensemble de la Division recherche et développement, a relevé que des décisions ayant reconnu sa représentativité sur les sites de Chatou et Clamart étaient passées en force de

articles L. 133-2, L. 411-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la représentativité d'une fédération de syndicats, organisation syndicale distincte des syndicats qu'elle regroupe, ne saurait

de ce syndicat ; que le tribunal d'instance n'avait donc pas le pouvoir de se prononcer sur la représentativité ainsi contestée, et que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 133

du syndicat au niveau de l'entreprise, ne peut annuler cette désignation que s'il constate l'absence de représentativité de l'organisation syndicale au niveau considéré ; qu'en se bornant à énoncer que

Cependant, la représentativité d'un syndicat s'apprécie pour un cycle électoral et la chose jugée sur sa représentativité sur un cycle ne préjuge pas de sa représentativité pour les élections ultérieures

doit s'apprécier à la date du dépôt des listes de candidatures ; que, dès lors, en affirmant que la société SANOFI avait pu, en application du jugement du 13 mars 1992 qui n'avait pas admis sa représentativité

du syndicat SNB, affilié à la centrale CGC dans le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ; alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la

Les syndicats FO Akka, CFE-CGC Fieci et Specis UNSA font grief au jugement de les débouter de leur demande tendant à déclarer nulle et inexploitable la mesure de la représentativité issue du premier tour

syndical, et de Mme Z..., en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que le problème de l'existence de la section syndicale se distingue de celui de la représentativité

dans l'entreprise en son ensemble ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, 3 décembre 2001) d'avoir constaté que la preuve de la représentativité

au syndicat exposant de rapporter la preuve de sa représentativité au sein de l'établissement Sud-Ouest, le tribunal a méconnu l'accord d'entreprise et violé les articles 1134 du Code civil et L. 412-

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 8 février 1996) de les avoir déboutés de leur contestation de la représentativité de la CFE-CGC dans le premier collège pour les élections

au niveau de l'entreprise dans son ensemble ne pouvait être reconnue que s'il y avait représentativité au sein de chacun des établissements la composant, ce qu'a admis le tribunal d'instance ; alors,

du syndicat SRCTA au sein des collèges 1 et 2, alors, selon le moyen : 1 / que pour reconnaître à une organisation syndicale la représentativité qui lui est contestée, le juge d'instance doit tenir

statuant en référé) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige opposant un employeur (la RATP) au syndicat Sud-RATP, quant à la représentativité

de Paris 14ème, 28 novembre 2002) d'avoir, dans le cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond, dans le litige opposant la RATP au syndicat Sud-RATP quant à la représentativité

délégué syndical central au niveau de l'entreprise à laquelle est assimilée l'unité économique et sociale (l'UES) reconnue entre plusieurs personnes juridiques, sans qu'il y ait lieu d'exiger une représentativité

les effectifs de la CNT-AIT et notamment de rechercher si ceux-ci avaient augmenté depuis les récentes décisions de justice qui, en raison de leur insuffisance, avaient refusé de reconnaître la représentativité