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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] de l'allocation pour impotent, somme imputable sur le poste 'assistance par tierce personne à titre permanent', - 178 392 euros au titre de sa créance relative au versement d'une rente invalidité
Source officielle5e chambre civile
64364d4929c3df04f589a50a
11 avril 2023
11 avril 2023
invalidité déjà versée : 41 518,37 euros et rente invalidité à venir : 199 801,30 euros ; Condamner la MAIF à payer à Malakoff Humanis Prévoyance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00988
20 mai 2009
20 mai 2009
qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire, tout en constatant que l'intéressé percevait actuellement de la CRI une rente invalidité
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d31d
21 octobre 2009
21 octobre 2009
doivent être imputés sur ce poste de préjudice ; Attendu en conséquence que la rente invalidité versée par la CPAM des Pyrénées-Orientales doit s'imputer en totalité sur le poste de préjudice relatif
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267090
22 mars 2017
22 mars 2017
avait eu une incidence professionnelle évaluée à 10 000 euros ; que la cour a ensuite constaté que la caisse primaire avait, au cours de la même période, versé à la victime une rente d'invalidité dont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01513
22 juin 2011
22 juin 2011
durée ; qu'en l'occurrence, il apparaît que le salaire de l'appelante a été payé normalement et sans interruption jusqu'en 2006, après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, de la rente
Source officiellecr
édure suiviec/Laurent X
6079a8429ba5988459c4c3db
19 décembre 1989
19 décembre 1989
du 27 novembre 1946, 509 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la conversion au profit de Y... de la totalité des arrérages à échoir au 1er septembre 1988 de la rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210150
3 mars 2016
3 mars 2016
PREVOYANCE -catégorie ETAM prévoient conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 le maintien des garanties des frais médicaux pour les salariés bénéficiant d'une rente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300573_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
une rente d'invalidité au taux de 25 % prenant effet le 1er février 223.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201692
25 octobre 2012
25 octobre 2012
l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent le solde de la créance du tiers payeur après imputation sur les pertes de gains professionnels dès lors qu'il correspond, non pas à une rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201195
28 juin 2012
28 juin 2012
consolidation et ce qu'elle aurait normalement perçu à indice de son grade inchangé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'évaluation du préjudice corporel global subi par Mme X... ne pouvait comprendre la rente
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bce0
8 octobre 1980
8 octobre 1980
janvier 1959, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a autorisé l'agent judiciaire du trésor à récupérer le montant de la rente
Source officielle2e chambre civile
63b7ccfd6b63637c907b7ba3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il fait valoir que le premier juge a retenu une pension d'invalidité de 1141, 74 € alors qu'elle s'élève à 1032 €, sa rente invalidité complémentaire s'élevant à ce jour à 624, 72 € mais devant s'arrêter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200704
30 avril 2014
30 avril 2014
service à compter du 12 avril 2004, puis après sa mise à la retraite d'office au 1er août 2012, d'une rente d'invalidité, toutes sommes versées : par la commune qui en a été remboursée partiellement par
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300244_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
principal, de lui reconnaître le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité au taux d'incapacité permanente partielle de 35 % dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210033
12 janvier 2017
12 janvier 2017
- incidence professionnelle (préjudice corporel dit patrimonial soumis à recours des tiers payeurs poste par poste) : 15.000 € revenant au RSI et épuisant totalement son recours subrogatoire pour la rente
Source officiellesoc
6137247fcd58014677416006
18 janvier 2006
18 janvier 2006
en cas d'invalidité avait eu pour conséquence à son égard le service d'une rente au taux inférieur à celui résultant pour elle de l'application de la convention collective, Mme X...
Source officielle1ère Chambre
62760c8e593736057d78aa0b
26 avril 2022
26 avril 2022
[K] [P], ès qualités d'administrateur légal de ses enfants [B] [P] et [Y] [P], au titre de la rente invalidité de 2ème catégorie pour la période du 1er décembre 2012 au 14 juillet 2016; Débouté M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007778090
17 décembre 1990
17 décembre 1990
orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente
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