AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01323_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec leurs trois enfants mineurs dans leur pays d'origine où les deux aînés pourront poursuivre leur scolarité.
Source officiellePage 32 sur 98
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01444_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec leurs deux enfants mineurs dans leur pays d'origine où l'aîné pourra poursuivre sa scolarité.
Source officielle