MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la péremption d'instance [7] L'intimée fait valoir qu'aucun acte interruptif de la péremption d'instance n'a été accompli entre le 29 octobre 2018 et le 30 novembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la péremption d'instance [9] L'intimée fait valoir qu'aucun acte interruptif de la péremption d'instance n'a été accompli entre le 29 octobre 2018 et le 30 novembre 2023

Elle demande à la cour de: * dire qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur la péremption d'instance, * débouter M.

par l'article 386 du Code de procédure civile a été largement dépassé et que la péremption d'instance est acquise.

périmée, par jugement du 21 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance alors selon le moyen que constitue

Pour dire l'instance périmée, l'arrêt retient, d'une part, que la société soutient en vain que les dispositions prévues par l'article 526 du code de procédure civile dérogent au droit commun de la péremption

ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT QUI NE TRANCHE PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU NE MET PAS FIN A L'INSTANCE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement : Vu les articles

SUR CE, LA COUR, La caisse primaire d'assurance maladie fait valoir, à titre liminaire, que la péremption de l'instance ne peut être retenue.

est en droit de soulever la péremption d'instance, dès l'instant où le demandeur n'a pas demandé le rétablissement de son affaire avant l'expiration du délai de deux ans et que, dans ce délai, les prescriptions

X... par un juge d'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 388 du nouveau

Par avis du 13 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de Mme [F] sur cette péremption d'instance.

Par avis du 13 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de Mme [I] sur cette péremption d'instance.

de l'instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une décision de radiation, qui n'a pour conséquence que le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par M. Alain X... et Mme Eliane X...

effectuée dans les délais avant la péremption, - En conséquence juger qu'il n'y a pas péremption d'instance, En tout état de cause - Juger, qu'en l'absence des parties à l'audience, que la péremption

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité

[E] [L] et la péremption d'instance Les appelants soulèvent l'irrecevabilité des demandes de M.