convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

Selon l'article 47 de la même charte : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des

les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des

d'appréciation de sa situation car il n'a pas eu d'autres choix que de réitérer sa demande d'asile après son placement en rétention ; - la décision en litige porte atteinte à son droit à un recours effectif

d'appréciation de sa situation car il n'a pas eu d'autres choix que de réitérer sa demande d'asile après son placement en rétention ; - la décision en litige porte atteinte à son droit à un recours effectif

13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Et le requérant ne justifie pas plus en appel qu'en première instance, par aucun document, contribuer effectivement, depuis cette date, à l'entretien ou à l'éducation de ces enfants.

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu son droit à un recours effectif protégé par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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courant dans les livres de la société Crédit coopératif (la banque) et a contracté auprès d'elle, le 9 mars 2007, un emprunt ; qu'invoquant des irrégularités affectant la mention ou le calcul du taux effectif

F..., de la régularité du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions

Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions