la communication « de l’ensemble des arrêtés municipaux, décisions ou actes administratifs relatifs au nombre d’attestations de stationnement et à leur attribution » ainsi que « toute délibération, note

F... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier, agissant en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan a, après dépôt des rapports des experts judiciairement

novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune () sont nommés

Invoquant des impératifs d'organisation et les nécessités du service, la société Charpiot et Compagnie a par note interne du 7 août 2015 modifié les horaires de travail de Monsieur Y... le matin de 6h30

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen, en ce qu'il n'a appris la fin de son contrat jeune majeur que par une note

Depuis 1992, et selon une note établie le 3 juin 1992, Mme [Y] [I] exécutait son contrat de travail à raison de quatre gardes de 24 heures par mois.

Il est par conséquent établi que contrairement aux engagements pris, jusqu'au 23 mai 2014, date à laquelle COS a adressé, à la suite des instructions du mandataire une note interne à ses équipes rappelant

apos;appel, Monsieur [Y] a soutenu qu'à aucun moment il ne lui a été proposé de se présenter au jury pour prétendre à un poste GF 12 ; que ce poste relève de la catégorie cadre et que, suivant une note

Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport du contrôleur assermenté de la CAF du 4 avril 2023, lequel fait foi jusqu’à preuve du contraire, et des notes internes produites par le département

Une note interne à la Cour suprême, non datée, indique au sujet de la demande de paiement du requérant que le budget de la cour n’avait pas de crédit affecté à cette dépense et qu’il n’y avait pas de fonds

commandes et les acomptes clients correspondants, ainsi que le stock de véhicules neufs non réglés en vue de l'expiration du préavis ; que la société Ferry automobiles l'a assignée en paiement de dommages-intérêts

le 1er janvier 1981, et le lieu, de leur dépôt, - photocopies des ordres d'achat et de vente de titres, ainsi que des ordres de souscription aux emprunts émis par l'Etat, - toutes informations et notes

En août 2020, l'intéressé a signalé son changement d'adresse par courriel.

Par courriel du 14 avril 2021, sa demande a été rejetée au motif que la note interne relative à la gestion de l'intéressé à l'occasion de ses sorties de cellule ne pouvait être communiquée.

Par note interne du 29 septembre 2008, diffusée le 1er octobre 2008, Jean-Jacques C..., alors président de la société Sodica, a informé les collaborateurs de la société Sodica de la nomination de Bertrand

Afin d'étayer ses reproches, il produit aux débats : - en pièces n° 4, 5 et 6 les notes internes relatives aux remises sur les locations au personnel Kiloutou en date des 28 août 2015, 7 juillet 2016

et imposant à l'employeur d'informer sur ce point le personnel par note interne, ce qui constitue un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail.

décision de l'administration dans le délai de six mois prévu à l'article 1938-1 peut soumettre le litige au tribunal administratif " ; qu'aucune autre disposition du code n'impartit de délai aux intéressés