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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bc6

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

frappée de recours que le rapporteur du Conseil de la Concurrence, qui " définit les orientations de l'enquête " en vertu de l'article 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et qui a établi la notification

Source officielle

Page 32 sur 1924

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03993_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

numérique dénommé Skyrock PLM, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100348

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

aux intérêts, alors « qu'il résulte de l'article L. 312-21 du code de la consommation qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation par l'emprunteur un formulaire détachable, conforme au modèle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642276

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - - .* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS.

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère Chambre

DTA_2405075_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

S'agissant, tout d'abord, du mode d'impression, l'attestation du consul du Mali à Lyon, datée du 27 mai 2019, indique qu'aucun support ou mode d'impression avec une imprimante particulière n'est exigé

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2125231_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par une décision en date du 28 septembre 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154107

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

223-3 du code de la route ; Considérant, dès lors, que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2013:AV15012

Cassation

9 septembre 2013

9 septembre 2013

directe régulière des dites conclusions au sens de l'article 673 du code de procédure civile en l'absence de consentement exprès du destinataire à l'utilisation de ce mode de communication ?

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

la suite d'un contrôle, initié le 24 juillet 2007, l'administration des douanes a relevé, dans certaines déclarations d'importation, des fausses déclarations de valeur, d'espèce et d'origine, et a notifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200453

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200454

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe600cdc6046d478740a0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 30 mars 2021, la [1] a notifié à M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans l'information suiviec/Isabelle X

613726a6cd58014677427672

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

. ; "aux motifs que Christian X... a sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu'il n'avait pas reçu notification ou signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2004 et que son avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e970

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Le jugement déféré a été notifié par une lettre recommandée le 20 février 2009 mais le courrier de notification est revenu au greffe avec la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163c63ff3112a7c58687447

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

Cette notification a été suivie d'une mise en demeure en date du 14 décembre 2007.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206117_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

O R D O N N E: Article 1er : Le dossier de la requête de la société par actions simplifiées Mode Yerres est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04744

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Q... a été informé de l'ensemble des droits attachés à la garde à vue, et notamment de celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat, tant lors de la notification de cette mesure que lorsqu'elle a été

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119829_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01017

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

qu'il s'était présenté tardivement à son travail le 1er septembre 2005 et en déduire un abandon de poste constitutif d'une faute grave motif pris qu'il n'avait pas prétendu avoir eu un doute sur le mode

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e65cdc6046d472e2e88

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les loyers pratiqués pour les logements des organismes d'habitation à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier,

Source officielle