gouverne le sursis à statuer ; Attendu que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Société générale (la banque) à l'encontre de Mme X..., cette dernière a interjeté appel du jugement

En effet, le pouvoir réglementaire a considéré que l'appel formé contre un jugement d'orientation qui statue sur le sort de la mesure d'exécution forcée la plus grave, à savoir la saisie immobilière, devait

Le jugement d'orientation a été signifié à la SCI Almepa le 13 avril 2022. Par déclaration en date du 27 avril 2022, la SCI Almepa en a interjeté appel.

Par jugement d’orientation en date du 6 septembre 2024, le juge de l’exécution immobilier a notamment autorisé la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 1 200 000 € et prévu que le dossier serait

et diligences de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER Par jugement

Par jugement d'orientation en date du 21 décembre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Epinal statuant en matière de saisie immobilière a autorisé la vente amiable de l'immeuble

- vu l'article 1152 alinéa 2 du code civil (devenu 1231-5) - réformer le jugement d'orientation en ce qu'il a refusé de supprimer le montant de la clause pénale.

Par arrêt en date du 23 juin 2016 et arrêt rectificatif du 29 septembre 2016, la cour d'appel de céans a confirmé en toutes ses dispositions le jugement d'orientation du 28 octobre 2015.

Par jugement d'orientation en date du 28 juin 2022, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande de nullité du commandement formée par M. et Mme [O], - rejeté la demande de nullité du prononcé de la

En l'espèce, force est de constater que la vente amiable a été autorisée dans le cadre d'un premier délai de 4 mois par jugement d'orientation du 23 septembre 2025, et qu'à l'issue, un délai supplémentaire

., la créance de la banque, telle que fixée par le jugement d'orientation, pouvant se trouver modifiée dans d'importantes proportions ; or, ainsi que le prévoit la dernière phrase des dispositions de l'article

[L] [I], un jugement d'orientation rendu le 23 juin 2022 a autorisé la vente amiable du bien saisi au prix plancher de 95 000 euros et fixé l'audience de rappel au 20 octobre 2023.

LA COUR Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA le 14 novembre 2022 par Monsieur et Madame [D] [O] à l'encontre d'un jugement d'orientation rendu le 27 mai 2021 par le juge de l'exécution du tribunal

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration électronique reçue au greffe le 25 janvier 2021, Madame [W] [V] [B] et Monsieur [L] [H] [P] ont interjeté appel d'un jugement d'orientation rendue le 8 décembre 2000

* * * Suivant jugement d'orientation du 15 décembre 2011, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BASTIA a : - vu le jugement en date du 21 octobre 2010 qui a : constaté que

Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement d'orientation

Le FCT CASTENEA soutient que le juge de l’exécution a fixé sa créance dans son jugement d’orientation du 13 juin 2023 à hauteur de 210 334,91 euros avec intérêts de 3,3%, qu’elle bénéficie d’une inscrition

X... et Mme G... d'une part, et la SCI Le Carlina Bellecote d'autre part, est conforme aux conditions fixées par le jugement d'orientation puisque le prix convenu s'élève à 930 000 ¿, qu'il est supérieur