SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE, DAME Y..., AGENT DES PTT DUT INTERROMPRE SON TRAVAIL DU 30 SEPTEMBRE 1964 AU 4 AVRIL 1966 ; QU'APRES UNE NOUVELLE INTERRUPTION

l'invalidité dont il reste atteint le met hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à un tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L 122-12 ; ATTENDU QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN, REGISSEUR D'UN DOMAINE APPARTENANT A LIGNIERES, A ETE BLESSE AU GENOU GAUCHE LE 8 JUIN 1965 AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE LA GUERISON A

constatation médicale se place à une date antérieure au point de départ de l'assurance sur la tête de l'assuré ne donnent pas lieu à garantie, à moins que l'assuré fasse la preuve qu'il n'a pas eu d'interruption

B..., qui avait travaillé depuis le 1er juillet 1946 sans interruption en fait, pour le compte de M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors que l'absence de preuve de l'accident du travail à l'origine de l'interruption d'activité du salarié, et le défaut

A INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 6 MAI 1963, N'ETAIT PAS SURVENUE SPONTANEMENT, MAIS AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UN EFFORT AU COURS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.433-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été victime d'un accident du travail

AUX ENTIERS DEPENS ET INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DOUBLET AVAIT POURSUIVI, SANS INTERRUPTION

salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au cours des trois premiers mois ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme

X... les indemnités journalières de la période du 4 juillet au 31 août 1996 au cours de laquelle il était en incapacité de travail, au motif que l'avis d'arrêt de travail établi en duplicata ne lui était

pour la période du 2 au 15 décembre 1996, le Tribunal énonce essentiellement que la Caisse argumente sur la tardiveté de la transmission sans remettre en cause l'incapacité au travail de M.

prise en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 18 octobre 1992 ; qu'au vu d'un rapport d'expertise technique, la Caisse primaire a refusé de qualifier de rechute d'accident du travail

: ATTENDU QUE SOIGNEE POUR UNE MALADIE DE LONGUE DUREE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N°69-133 DU 6 FEVRIER 1969, DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL

hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption

Vu les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'interruption

hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption