fin de la période d'interruption de travail prescrite. 3.

rejet

maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après

La caisse lui ayant notifié, le 5 février 2016, un indu en remboursement des indemnités journalières versées, au motif qu'elle avait exercé une activité non autorisée pendant la période de son interruption

décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin.'

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la justification par l'assuré de l'exécution d'au moins 800 heures de travail au cours des douze mois précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au moins

, que la Caisse primaire d'assurance maladie, invoquant les conclusions d'une expertise technique qu'elle avait diligentée à cet égard, a fixé au 18 novembre 1993 la date à laquelle Mme X..., en interruption

à l'issue de la période d'interruption du travail visée par cet arrêt, l'avait nécessairement placée dans l'impossibilité d'exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé les articles

primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) en a révisé l'assiette de calcul en y substituant la base d'1/365e du montant du salaire ou du gain des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption

reçus à la même date et, dans les deux cas, après la fin de la période d'interruption de travail ; qu'il en déduit que les dispositions de ce texte doivent être appliquées également au second arrêt de

lui envoyer un avis d’arrêt de travail dans un délai de 2 jours suivant la date d’interruption du travail ; - aux termes des dispositions de l’article R. 323-12 du même code, elle est fondée à refuser

qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant

X..., en arrêt de travail du 11 juin 2001 au 28 janvier 2003, des indemnités journalières dont le montant a été calculé sur la base du salaire perçu par celui-ci au cours des mois de mars, avril et mai

période, b) soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ; qu'il ressort des dispositions

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

de travail suivie d'invalidité ou la constatation médicale de l'invalidité et [que] par ailleurs, lorsque l'interruption de travail s'est poursuivie sans solution de continuité jusqu' à la constatation

et de 18 mois pour le troisième; que, pour Mlle Z..., il y avait eu deux mois d'interruption entre deux périodes de travail, l'une de 5 mois, l'autre de 19 mois, et pour Mlle A... une interruption de

précédant l'interruption de travail.