. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexistence en droit de la décision du 24 juin 1987 lui

tenue de procéder à l'interprétation de ces clauses ; qu'en décelant ainsi entre l'article 10.4 du contrat de groupement et l'article 1er de la seconde partie du règlement intérieur une contradiction inexistante

Il soutient que le titre de perception émis le 2 août 2021 est entaché de l'inexistence de la créance portant sur l'indemnité pour charges militaires versée en 2016 pour un montant de 167,89 euros dès

demande au Conseil d'Etat de constater le refus du ministre de la défense opposé à l'authentification par certificat de conformité du décret du 26 mai 1965 déclaré daté du 26 mai 1963 et de déclarer inexistant

Da Costa, il était irrecevable à demander l'annulation ou désormais l'inexistence de la cession intervenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil ; 2°/ qu'en déclarant que

d’un acte administratif n’étaient pas satisfaits ; - le jugement est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il s’est fondé, pour retenir l’inexistence du certificat d’urbanisme, sur le signalement auprès

, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière du bien hypothéqué ; que la SCI a alors déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la créance de la banque était inexistante

A... pour une durée de dix ans en retenant contre celui-ci les griefs de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, de comptabilité fictive, irrégulière ou inexistante

Foucray, l'arrêt relève que le fonds n'est plus exploité depuis le 15 octobre 1992, le cessionnaire de ce fonds de commerce ayant cessé toute activité à cette date et que le fonds de commerce est inexistant

fonciers pour l'année civile 1998 ; que pour contester cette réclamation, l'intéressé a fait valoir qu'après imputation du déficit foncier pour 1998, ses revenus, compris les revenus fonciers, étaient inexistants

[U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidature a été formée au nom d'une personne morale inexistante et a été

reconnaît avoir délibérément pris la décision de ne pas les retourner aux services compétents, au motif inopérant qu'il ne disposait pas de trésorerie suffisante ou que ses revenus imposables étaient inexistants

justifier d'un grief ; que la Cour d'appel qui constate que le syndicat des copropriétaires au nom duquel avait été poursuivi la procédure de saisie immobilière et l'adjudication contestée était inexistant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de reconnaître l'inexistence de l'arrêté du 13 septembre 2022

après la démission du salarié ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que « le fait que la démission du salarié ne soit pas un cas légal de rupture du CDD ne rend pas cette rupture « impossible » ou « inexistante

de l'utilité que les services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, qu'ainsi les factures afférentes à l'entretien des parties privatives ne pouvaient être établies pour des prestations inexistantes

application de l'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen si la détention résulte d'un titre inexistant

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la procédure diligentée avait permis d'établir la matérialité des faits concernant les déclarations inexistantes