ne pas avoir fait réitérer par acte authentique l'accord conclu en cours de procédure stipulant le versement à l'épouse d'une prestation compensatoire moyennant sa renonciation à ses droits dans l'immeuble

été condamné formellement à la payer, il ne résulte d'aucune des décisions rendues que Mme Y... aurait été indûment privée de 30 489, 80 € seulement, ce montant supposant que la valeur réelle de l'immeuble

[U] et Mme [C] un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur un immeuble situé à [Localité 4] (Manche), bien commun des cautions. 5. Le 4 juillet 2022, la banque a assigné M.

précédemment son consentement à ce que les époux débiteurs bénéficient d'un nouveau moratoire à condition de justifier de l'accomplissement de démarches propres à garantir une vente à bref délai de l'immeuble

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, DE SORTE QUE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ACQUIS EN FRANCE ETAIT COMMUN, CONFORMEMENT A LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT DE CONJOINTS

l'exercice conjoint de l'autorité parentale et que le père s'engageait au paiement d'une pension alimentaire mensuelle indexée de 125 € pour chacun d'eux sous certaines conditions tenant à la vente de l'immeuble

resté vivre jusqu’en 2013 dans l’immeuble commun situé à [Localité 13] et acheté le 24 septembre 2005 à l’aide trois crédits immobiliers souscrits auprès du [11] d’Ille et Vilaine.

-Forcade, de n'avoir pas confirmé le jugement sur le principe de l'attribution gratuite à Mme A. de la jouissance de l'immeuble de la communauté jusqu'à la majorité de l'enfant commun, alors que, selon

l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé Monsieur Y..., ès-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières de l'immeuble

communs sis à [Localité 3], 10.711,62 euros au titre des travaux d'entretien et d'amélioration financés et relatifs aux immeubles communs sis à [Localité 3], débouté [G] [E] de sa demande tendant à

ont divorcé le 11 mars 1969, par conversion d'un jugement de séparation de corps du 7 décembre 1965 ; qu'ils avaient, par acte sous seing privé du 5 avril 1968, conclu un accord aux termes duquel l'immeuble

avec constitution d'hypothèque sur un immeuble commun, assurant le logement de la famille ; que, par suite de la carence de l'emprunteur, la société Procrédit a poursuivi la vente de ce bien ; que Mme

née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] et [L] [E] [D] [V] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] qui se sont mariés le [Date mariage 2] 1982 devant l'officier de l'état civil de la commune

B. pour faire ordonner la cessation de l'indivision entre les époux mariés sous le régime de la communauté et demander qu'un immeuble commun soit vendu aux enchères ; que la communauté a été dissoute par

X..., après l'assignation en divorce, avait acheté un immeuble pour y transférer l'officine de pharmacie créée par lui pendant le mariage, dans un immeuble commun et qu'il avait constitué une société pour

dans un avenir prévisible ; qu'aussi bien, la Cour d'appel, en retenant afin d'écarter la demande de Madame X... en versement d'une prestation compensatoire, que celle-ci occupait à titre gratuit l'immeuble

Elle admet donc que ce prêt relais a servi à financer l'acquisition de l'immeuble commun de [Localité 8]. M.

Il est constant que dans le cadre du partage entre les parties le notaire avait retenu une valeur de 900 000 euros pour l'immeuble commun situé à [Localité 5].