a renvoyé Aimé X... devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 226, paragraphe III

déterminée à compter du 1er janvier 2008 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2008, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2008, en qualité de chauffeur Poids Lourds (PL), niveau II

durée indéterminée à compter du 6 septembre 1996, a, suite à la fin de son service national, signé le 30 avril 1997 un nouveau contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller financier, grade ACC II

écartant ainsi cette « partie de la clause » dont le juge administratif n'avait pourtant pas constaté l'irrégularité, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

irrecevables, qu'elles ne réclamaient que le seul paiement des créances produites, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des prétentions dont elle était saisie et partant, violé l'article III

Aux termes du premier alinéa de l'article 302 P, III, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, l'administration dispose d'un délai de trois ans à

En présence de : La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 4], II) La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 24-17.768 contre le même

coupable d'avoir mis sur le marché et vendu des nacelles non conformes à l'attestation CE de type obtenue et aux règles de conception applicables ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 233-5 II

professionnel d'équipement et d'installations électriques, obtenu le 16 septembre 1996, a été embauché par la société Potain le 5 janvier 1998 en qualité de monteur câbleur classification P1, niveau II

est la cas d'une salariée assurant seule, en l'absence de tout autre salarié, la responsabilité d'une agence de travail temporaire ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que, dans son annexe III

X... avait la qualification d'ouvrier professionnel, niveau II, qualification à laquelle la convention collective nationale applicable aux ouvriers du secteur du Bâtiment n'associait aucune responsabilité

de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt ; d'où il suit qu'en fondant sa décision exclusivement sur les dispositions de l'article 210-III

déclaration minorée de son chiffre d'affaires ; que professionnel averti, il ne pouvait légitimement ignorer les obligations de conservation des documents justificatifs prévus par les articles 290 quater II

porté atteinte aux intérêts du prévenu ; "alors, d'autre part, que l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, qui réprime l'exécution de travaux en violation des obligations imposées par les titres II

solliciter un nouveau permis ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er- I, L. 14, alinéa 1, L. 15- I, L. 15- III

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 231-3-1, R. 238-31 III

et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III

était liée par un contrat de droit privé et en retenant la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III