Selon l'article 40, III, de la même loi, les droits qui résultent des dispositions du II prennent effet de la date du dépôt de la demande sans que les prestations, indemnités et rentes puissent avoir un

26 novembre 2014), que la résidence Les Cascades II et la résidence Les Cascades III constituent deux groupes d'immeubles soumis au statut de la copropriété dont les règlements mentionnent des parties

Y... qui relevait du niveau II B coefficient 175, a été reclassé au niveau IV coefficient 218 avec 14 % d'échelon d'avancement, les salariés du niveau III étant reclassés au même niveau IV avec 22 % d'échelon

si les droits reconnus à la conjointe survivante ne résultaient pas des dispositions de l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, avant que de retenir que « l'article 40 de la loi n°

et qu'elle doit recevoir, au 1er janvier 1996, la position cadre IIIA (NR 9), au 1er mai 2001, la position cadre IIIB (NR 10), et au 1er janvier 2014, la position cadre IIIC (NR 11) avec la rémunération

alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne prévoit pas et n'exclut pas l'application des dispositions de la section VI du chapitre II

prévoit que les cadres seront en toute hypothèse embauchés à l'essai, fixe la durée de cette période d'essai pour les cadres des positions I, II et III, et subordonne l'application d'une durée différente

, à l'exclusion du paragraphe II, quand au surplus ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction, le Tribunal a violé les articles 1003-7-1-VI et 1003-12 du Code rural ; Mais attendu

relative à la sécurité des travailleurs en omettant de procéder à la mise aux normes, issues du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et prévues à la section III du chapitre III du titre III du livre II

Ils sont classés en trois catégories en fonction de leur niveau de qualification I, II, III » ; que l'article 11-2 de la même annexe rappelle que « les niveaux de qualification correspondent à ceux définis

est devenu gérant unique majoritaire non salarié ; qu'ayant prétendu bénéficier à ce titre, pour les cotisations sociales de l'année 1992, du régime d'assiette forfaitaire prévu par l'article 1003-12-III

La société DLL fait grief à l'arrêt de juger que Mme [E] a valablement exercé son droit de rétractation, alors : 1°/ que les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation

La société DLL fait grief à de juger que Mme [Q] a valablement exercé son droit de rétractation à son égard, alors : 1°/ que les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation

la nomenclature, la détermination du complément de rémunération dû au titre des actes d'extraction dont le régime de rémunération, en cas d'actes multiples, est défini par l'article 1er de la section II

il pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1- II

au groupe III ; que l'appartenance à la catégorie d'agent hôtelier spécialisé, condition nécessaire du passager au groupe III, est subordonnée à la condition que l'agent effectue la totalité ou la quasi-totalité

70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code de l'article 17-II

et III du Code de la construction et de l'habitation, il incombe au seul garant de livraison, en cas de défaillance du constructeur, de désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux