du jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les arrêtés du maire de Sedan en date des 8 avril et 15 mai 1991 refusant de la titulariser et mettant fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que d'un commun accord, prenant effet au 31 décembre 1996, il a été mis fin aux fonctions

prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent aux emplois : () - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ; () La fin

Par un arrêté du 29 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin aux fonctions de M.

A contre le décret attaqué en tant que celui-ci a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur de France en Ouzbékistan : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du troisième alinéa de l'article 13 de la

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par arrêté en date du 30 juillet 1992, le président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française a mis fin

: 1°) d’enjoindre au conseil départemental de Mayotte de lui communiquer, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, les documents suivants : - l’arrêté de fin

: 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les arrêtés en date des 10 mai et 4 juillet 1989 par lesquels son maire a mis fin

Conformément à l’article 5 du même décret, ces informations sont conservées par la Haute Autorité pendant une durée de cinq ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquelles elles

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées concernent la délibération du 9 octobre 2004 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a mis fin aux fonctions

procédure collective ouverte contre l'employeur depuis le 14 septembre 2000 s'est terminée le 10 novembre 2005, date du jugement clôturant sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et mettant fin

santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique : "Dans le cas où l'organe compétent met fin

aucune justification quant à l'emploi de ces fonds ; qu'Alain X... a eu connaissance, au moment du transfert des fonds du syndicat sur son compte, de la nomination d'un administrateur judiciaire ayant mis fin

maximale de 5 ans à compter du 8 juillet 1996 ; que, par une décision du 5 juillet 2000, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé le décret en conseil des ministres du 27 mai 1998 mettant fin

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge de l'excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d’un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact

d'appréciation ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur les conclusions dirigées contre la décision attaquée du ministre de la défense, en tant qu'elle met fin

du 18 septembre 2020 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a dissous le conseil de l'institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France et mis fin

du 7 janvier 1978 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1973 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Fort-de-France a mis fin