quand la dernière prorogation légale des baux est arrivée à échéance, l’Etat italien a jugé nécessaire de recourir à des dispositions d’urgence visant la suspension de l’exécution des ordonnances d’expulsion

En particulier, un recours devant la Cour suprême tendant à l’annulation de l’arrêté d’expulsion et une demande de mesure provisoire tendant à l’obtention d’un sursis à l’exécution de l’arrêté d’expulsion

comparant Monsieur [H] [D] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] non comparant Monsieur [M] [O] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE La SA CLESENCE est

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00097 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMHI Société HABITAT DU GARD C/ [O] [S], [K] [C] épouse [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM

Il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Arrêt 14.9.2021 [Section III] Article 3 Expulsion Expulsion envisagée vers la Syrie   : l'expulsion emporterait violation Article 2 Expulsion Expulsion envisagée vers la Syrie   : l'expulsion

comparant, ni représenté Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse

NOYER - Mme I. [Y] Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : - Me J.-M.

Madame [Z] étant occupante sans droit ni titre depuis le 19 mai 2024, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la préfète de la Gironde : 2.

Il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.