CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 970 résultats pour « elements a considerer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d0cdc6046d4754088d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles ajoutent qu'elle n'a pas tenté de régler même partiellement ses créanciers depuis le jugement de 2023.

Source officielle

Page 32 sur 2849

← PrécédentSuivant →
CC

cr

édure suiviec/Christophe X

61372652cd58014677424a87

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b8c3328fa00087a27d4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les époux [C] se sont rapprochés de leur assureur protection juridique, le GIE Civis, lequel a mandaté la SAS Elex France aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été déposé le 4 mars

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le prix hors taxe s'élève à 530 000 euros. La taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 106 000 euros'.

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd82

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR CONSIDERE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME UN TERRAIN A BATIR, AU MOTIF

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740294a

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue au contrat; que, condamnée au paiement d'une somme à ce titre, la SGED a saisi le

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42235

Cassation

5 octobre 1976

5 octobre 1976

COMME CARACTERISANT UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE VOLONTE, PUISQU'ILS NE SE RAPPORTAIENT PAS A L'ELEMENT CONSTITUTIF D'UN TEL ENGAGEMENT, A SAVOIR LA VOLONTE DE CONTRACTER UNE OBLIGATION POUR L'AVENIR,

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

commis avait lui-même fait litière ; qu'eu égard à la très forte implication de Jean-Pierre X... dans les sociétés prestataires de services, le premier juge a justement considéré que Jean-Pierre X... ne

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591ff

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

DIFFERENCE DE NATURE DES MATERIAUX N'AFFECTAIT PAS LE PROCESSUS CHIMIQUE INTERNE DE SCELLEMENT DANS SON APPLICATION AU BOIS OU A LA ROCHE, A PU CONSIDERER QUE L'INNOVATION CONSISTANT A AJOUTER UNE CHARGE

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425663

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire et informatique du centre "

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b1

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Il a précisé qu'au moment de son embauche la question de responsabilité pénale sur le site n'avait pas été abordée. Le témoin considère que cette responsabilité était partagée, collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00899

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00494

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb1e

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, ET QU'EN L'ESPECE LE SECOND DE CES ACTES MATERIELS D'EXECUTION SE SITUE EN FRANCE, CE QUI AUTORISERAIT A CONSIDERER QUE L'INFRACTION DEVAIT ETRE

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43cab

Cassation

8 mars 1978

8 mars 1978

A RENDU, LE 13 JUIN 1974, UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF SE BORNE, D'UNE PART, A FIXER A 18.000 FRANCS A COMPTER DU 1ER AOUT 1969 LE MONTANT DU LOYER PROVISIONNEL ET, D'AUTRE PART, A DESIGNER UN EXPERT

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c440cd

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

MIS FIN A SES FONCTIONS ; QU'ULTERIEUREMENT, CETTE SOCIETE A ACCEPTE PLUSIEURS REDRESSEMENTS FISCAUX PORTANT SUR UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES A JARDIN ET DES SOMMES A LUI SOUMISES A TITRE DE REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00761

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420320

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617931

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE, A MOINS QUE LES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE DES INTERESSES N'ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE, AUQUEL

Source officielle