AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d0cdc6046d4754088d
28 mai 2026
28 mai 2026
Elles ajoutent qu'elle n'a pas tenté de régler même partiellement ses créanciers depuis le jugement de 2023.
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cr
édure suiviec/Christophe X
61372652cd58014677424a87
10 février 2004
10 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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