Cour de Cassation · civ3 — 8 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, LE 10 JUIN 1975) QUE LES CONSORTS Y..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL TENUS EN LOCATION PAR LA SOCIETE BOIZEL ET CIE, ONT DELIVRE CONGE A CELLE-CI POUR LE 1ER JANVIER 1964, PUIS NOTIFIE A LA LOCATAIRE, PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 31 JUILLET 1969, LEUR ACCEPTATION DE RENOUVELER LE BAIL ;



 QU'APPELE A DETERMINER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL AYANT PRIS EFFET A PARTIR DE CETTE NOTIFICATION, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENDU, LE 13 JUIN 1974, UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF SE BORNE, D'UNE PART, A FIXER A 18.000 FRANCS A COMPTER DU 1ER AOUT 1969 LE MONTANT DU LOYER PROVISIONNEL ET, D'AUTRE PART, A DESIGNER UN EXPERT X... MISSION "DE RECHERCHER QUELS SONT LES USAGES OBSERVES EN MATIERE DE LOCATION DE CAVES EN CHAMPAGNE ET DE PRECISER EN CONSEQUENCE QUELS ETAIENT LES ELEMENTS DE FIXATION DU PRIX DU LOYER EN AOUT 1969" ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE BOIZEL ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DE CE JUGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ENTREPRIS, "QUI DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER LES SEULS ELEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE DETERMINER LE PRIX DU LOYER EN APPLICATION D'UN TEXTE QUI EXCLUT FORMELLEMENT LE PRINCIPE DU PLAFONNEMENT ET QUI FIXE, EN CONSEQUENCE, UN TAUX DE LOYER, A NECESSAIREMENT ET EXPRESSEMENT TRANCHE, DANS SON DISPOSITIF, UNE PARTIE DU PRINCIPAL, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ECARTE LE PRINCIPE DU PLAFONNEMENT ET DONNE MISSION DE RECHERCHER LES USAGES EN MATIERE DE LOCATION DE CAVES ET AFFIRMER NEANMOINS QUE LE PROBLEME DU PLAFONNEMENT POUVAIT ENCORE SE POSER" ;



 QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LES ENONCIATIONS D'UNE DECISION QUI REVETENT UN CARACTERE DECISOIRE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME PARTIE INTEGRANTE DU DISPOSITIF ET QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT ENTREPRIS A EXPRESSEMENT DECLARE, PAR UNE TELLE DISPOSITION, QU'IL ECHET DE DETERMINER LE LOYER SELON LES USAGES OBSERVES DANS LA BRANCHE CONSIDEREE, C'EST-A-DIRE ABSTRACTION FAITE DU PLAFONNEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA DECISION ORDONNANT L'EXPERTISE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, S'IL EST JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ;



 QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DANS LE CAS OU LA DECISION EST PUREMENT PREPARATOIRE ;



 QU'EN REVANCHE, SI LA DECISION TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ELLE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, EN VERTU DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 23 AOUT 1972 ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENSUITE QU'EN L'ESPECE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNE SIMPLEMENT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS DE "RECHERCHER QUELS SONT LES USAGES OBSERVES EN MATIERE DE LOCATION DE CAVES EN CHAMPAGNE ET DE PRECISER EN CONSEQUENCE QUELS ETAIENT LES ELEMENTS DE FIXATION DU PRIX DU LOYER EN AOUT 1969" ET QUE SI, DANS SES MOTIFS, LEDIT JUGEMENT ECARTE LES REGLES DU PLAFONNEMENT, LA MISSION QU'IL DONNE A L'EXPERT Z... SUFFISAMMENT GENERALE POUR QUE PUISSE ENCORE SE POSER VALABLEMENT, APRES EXPERTISE, LE PROBLEME DE L'APPLICATION DU PLAFONNEMENT, NOTAMMENT EN RAISON DE LA RECHERCHE D'UN USAGE UNIQUE OU D'USAGES MULTIPLES ;



ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION DECISOIRE SUR LE PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'APPEL IMMEDIAT DE CE JUGEMENT DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS ETE SOLLICITEE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.