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26 197 résultats pour « effet extinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

652f7929b053208318995ba4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il vaut acquiescement au jugement, et produit immédiatement son effet extinctif de l'instance.

Source officielle

Page 32 sur 1310

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CA

JEX

69fc23eacdc6046d47e1adc8

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, l'appelant peut, en toute matière, se désister de son appel en vue de mettre fin à l'instance et le désistement produit immédiatement son effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01705

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

février 2011 adressée au greffe de la cour d'appel et que le salarié n'a formé appel incident qu'à l'audience du 22 février suivant ; que le désistement de l'appelant ayant produit immédiatement son effet

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64acf3f703c09105db6c0598

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

convient de prendre acte du désistement d'appel de la société [8], lequel étant fait sans réserves et n'ayant été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, a immédiatement produit son effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65ce63940596c9bad004e60b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

65ce63970596c9bad004e637

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67115456aa7e95fd3fcf7516

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentéec/DEFENDERESSE

661ec0dfa0f63503363502ea

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement du demandeur, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66391ec7d94801f110a575da

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66391ec8d94801f110a575fc

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663a708972c3aeb182138dbe

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22ab815c30a4df70b62

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

acte du désistement d'appel de l'URSSAF Pays de la [Localité 4], lequel étant fait sans réserves et n'ayant été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, a immédiatement produit son effet

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6788a22bb815c30a4df70b72

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] [W], lequel étant fait sans réserves et n'ayant été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, a immédiatement produit son effet extinctif.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6723d762db4703236dd95ba5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6723d763db4703236dd95bca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6723d763db4703236dd95bd3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65a8d4e4e12c85000874afb5

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

convient de prendre acte du désistement d'appel de Mme [P] [V], lequel étant fait sans réserves et n'ayant été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, a immédiatement produit son effet

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65a8d4e8e12c85000874afb7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[G] [L], lequel étant fait sans réserves et n'ayant été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, a immédiatement produit son effet extinctif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

« qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'irrecevabilité de certaines demandes formées par la salariée, intimée, motifs pris de l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd9198d

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Anthony Y...n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé

Source officielle