Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

Me Olivia COLMET DAAGE 

[7]

EXPÉDITION à : 

SAS [8]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS





ARRÊT DU : 4 JUILLET 2023



Minute n°308/2023



N° RG 21/01896 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMXP



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 31 Mai 2021



ENTRE



APPELANTE :



SAS [8]

[Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 4]



Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS





D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



[7]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Mme [N] [F], en vertu d'un pouvoir spécial

















PARTIE AVISÉE :



MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 5]



Non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART,



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 MAI 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 9 MAI 2023.



ARRÊT :



- Contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 4 JUILLET 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *









Le 22 juin 2021, la société [8] (SAS) a relevé appel d'un jugement rendu le 31 mai 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours, qui a :

- débouté la société [8] du recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 23 février 2021,

- déclaré opposable à la société [8] l'ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail du 6 août 2018 de M. [B] [W], son salarié,

- débouté la société [8] du surplus de ses prétentions,

- condamné la société [8] aux entiers dépens. 



Avant l'audience du 9 mai 2023, la société [8] a fait parvenir à la Cour un courrier mentionnant qu'elle se désistait de son appel.



La [6] a accepté à l'audience ce désistement.





SUR CE, LA COUR :





En vertu de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, il convient de prendre acte du désistement d'appel de la société [8], lequel étant fait sans réserves et n'ayant été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, a immédiatement produit son effet extinctif.



Il y a lieu, dès lors, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 



Conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, il convient de prévoir que la société [8] supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS :



Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel de la société [8] ;



Dit que la société [8] supportera les dépens d'appel.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,