Cour d'Appel — 22 juillet 2014

COUR D'APPEL D'ANGERS 
Chambre Sociale 
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


ORDONNANCE N 14/ 
clm/ vb 
numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00041 


numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 29 Novembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00017 




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 22 juillet 2014 
Le 22 juillet 2014, Nous Catherine Lecaplain-Morel, conseiller à la cour d'appel d'Angers faisant fonction de président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Viviane Bodin, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 


la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal & Gorrias, prise en la personne de M. Marc X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtelière France Patrimoine 
Représentée par Maître Odile Blandino, avocat au barreau de Paris 
et 


Monsieur Anthony Y...
...

49260 SAINT CYR EN BOURG 


******** 


Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405, 941 alinéa 2 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 4 janvier 2013 par la société Hôtelière France Patrimoine d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Saumur le 29 novembre 2012 ; 


Vu les courriers de convocation adressés aux parties par le greffe pour l'audience du 2 février 2015 présenté le 26 mai 2014 à la société Hôtelière France Patrimoine et retourné au greffe " non réclamé ", et dont Anthony Y...a, quant à lui, accusé réception le 24 mai 2014 ; 
Vu le jugement du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hôtelière France Patrimoine, laquelle avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 avril 2013, et désigné la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal & Gorrias, prise en la personne de M. Marc X..., en qualité de liquidateur judiciaire ; 
Vu le courrier de Maître Odile Blandino, conseil du liquidateur judiciaire, en date du 13 juin 2014, parvenu au greffe le 16 juin suivant, par lequel l'appelante déclare se désister purement et simplement de l'instance ; 
Le désistement d'appel formulé sans réserve par la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal & Gorrias, prise en la personne de M. Marc X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtelière France Patrimoine par lettre du 13 juin 2014, alors que M. Anthony Y...n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; 
Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où l'intimé n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, il emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ; 


PAR CES MOTIFS 
Déclarons parfait le désistement d'appel de la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal & Gorrias, prise en la personne de M. Marc X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtelière France Patrimoine et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; 
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; 
Condamnons la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal & Gorrias, prise en la personne de M. Marc X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hotelière France Patrimoine aux dépens d'appel. 


Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire 










V. Bodin C. LECAPLAIN-MOREL