AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
17 avril 2026
Ce commandement vise la clause résolutoire inserée au bail.
Source officiellePage 32 sur 874
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208719_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par un email du 8 mars 2022, la commune de Gardanne a adressé à la société requérante un bon de commande daté du 3 mars 2022 correspondant à ce devis, signé par le maire de la commune.
Source officielle