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17 463 résultats pour « devis et bons de commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ce commandement vise la clause résolutoire inserée au bail.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208719_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un email du 8 mars 2022, la commune de Gardanne a adressé à la société requérante un bon de commande daté du 3 mars 2022 correspondant à ce devis, signé par le maire de la commune.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2ba11f8a20b910e7ac8f

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle et Mme [Z] [W] étant précisément liées par un tel contrat, la défenderesse n'est pas fondée à lui dénier toute qualité à agir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6349002b63d497adffda41aa

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le contrat prévoyait une somme de 5 000 euros à titre d'acompte à verser à la signature du bon de commande, soit un solde à régler à la livraison de 20 170 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69a83c9498318209d23

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[M], afin d'établir un devis, et qu'il était fréquent qu'elle reçoive la commande après le commencement ou la finalisation de la prestation.

Source officielle
CA

8ème chambre

635a2185c549ea05a7cd2c3c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le tribunal a considéré qu'une simple annotation portée sur le devis mentionnant "murs banchés 20" suffisait à démontrer que cette prestation était devisée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2105115_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Enfin, le 25 novembre 2020, la commune annulait son bon de commandes.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle considère que la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES tente d'échapper à ses obligations contractuelles en prétendant une fraude alors qu'elle a elle-même émis les bons de commande et validé les devis,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214a88dcb0e97e8bd1d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

LLOYD’S INSURANCE COMPANY 8 - 10 rue Lamennais 75008 PARIS Rep/assistant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TR

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dda8

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

civilement responsable et l'arrêt opposable à la compagnie ELVIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Denis

Source officielle
CC

civ3

613720b7cd580146773edca7

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

(Seine-Saint-Denis) ; en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre), au profit de l'Office Départemental d'HLM de la Seine-Seine-Denis, aux droits de l'Office

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

678b43bcc6ad78dd9cf0d532

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société Indev Immobilier soutient que le marché à forfait est le droit commun en matière de contrat de construction, que cela était défini dans la lettre de commande et le CCAP envoyé et que la société

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200177_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Toutefois, en raison de difficultés d'exécution de ce marché, l'administration a passé commande de granulats concassés auprès de la société SWFT pour un montant de 4 999 019 francs CFP par bon de commande

Source officielle
CC

civ3

607943609ba5988459c421cf

Cassation

15 décembre 1976

15 décembre 1976

LA SOMME QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSEE EN LUI SIGNANT UN BON DE COMMANDE D'UN PAVILLON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TERME ARRHES MENTIONNE SUR LE BON DE COMMANDE ETANT PRECISE PAR LA CLAUSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601087_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de commande lancé par la commune de Loupian pour la reprise des concessions funéraires du cimetière communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Loupian la somme de 3 000 euros au titre des

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa6eb

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10016

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

FRERES même s'ils sont datés des mois de septembre ou octobre 2006 ; que 8 de ces bons/devis, produits en original, sont barrés « annulé », 2 en original ne sont pas signés, 3, en photocopie, ne sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10202

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Ce courriel annonçait l'envoi d'un cahier des charges définitif et "d'un devis en bonne et due forme" ; que le 2 juin 2010, la société SS2I a adressé à la société Kas design un devis qualifié de définitif

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu et dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. B

6137260ccd58014677422916

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

C... a eu recours ont été commandés par la nécessité de leur légitime défense, d'autre part, que les moyens employés ont été proportionnés à la gravité de l'atteinte injustifiée de Denis X... qui s'était

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6984128ecdc6046d47f59995

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est constant que le 28 janvier 2020, les époux [I] ont signé un bon de commande pour la fourniture et pose d’une cuisine équipée sur mesure au prix de 18 000 € tout inclus.

Source officielle