du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, d'une part, un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

La fiche " Telemofpra " ne mentionne aucune date de notification, ce qui jette le doute sur la " fiabilité " de ce document.

délivrer une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 15 jours à compter de la date

interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son passeport dans un délai de huit jours à compter de la date

et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date

- AU MOTIF QUE qu'aux termes de l'article R. 143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale : Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date

M. de procéder à une enquête ouvrant un délai de trois mois à compter de la date de notification ; que la C. P. A.

This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable and it will be payable within three months from the date

de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

travail prononcée par l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Paris du 25 septembre 2023 d'une astreinte de 200 euros( deux cent euros) par jour de retard à compter du 7 ème jour suivant la date

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement.

Il sera en outre observé que la date de réception de la notification de cette décision n'est pas déterminable, la copie de l'accusé de réception produit par la caisse étant illisible.

adressée au juge de l'expropriation, et conforme avec la date de notification portée sur cette demande comportant des références postales similaires, à l'adresse de la SCI Amel, constitue un élément probant

de notification de cette décision.

date de la notification de l'infraction presqu'un mois avant la signature du procès-verbal de notification », arrêt, p. 6), cependant qu'il n'est pas établi que l'information contenait en outre le contenu

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration