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14 922 résultats pour « contrat mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bf39ba5988459c44512

Cassation

17 mars 1981

17 mars 1981

DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE, PRONONCEE LE 5 MARS 1975 POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR, D'UN ACTE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle

Page 32 sur 747

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CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, comme le prévoit le contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00661

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00663

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 5] et du département de [Localité 6] et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00660

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00662

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 5] et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbe5

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 14 février 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte avec constitution de partie civile des

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051695

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de mettre fin à son contrat ; que, saisi du litige né du refus du syndicat mixte de donner satisfaction à ces demandes, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 31 juillet 1995, déclaré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051704

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de mettre fin à son contrat ; que, saisi du litige né du refus du syndicat mixte de donner satisfaction à ces demandes, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 31 juillet 1995, déclaré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051710

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de mettre fin à son contrat ; que, saisi du litige né du refus du syndicat mixte de donner satisfaction à ces demandes, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 31 juillet 1995, déclaré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051716

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

fin à son contrat ; que, saisi du litige né du refus du syndicat mixte de donner satisfaction à ces demandes, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 31 juillet 1995, déclaré qu'il n'y

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051725

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de mettre fin à son contrat ; que, saisi du litige né du refus du syndicat mixte de donner satisfaction à ces demandes, le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 31 juillet 1995, déclaré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100382_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société requérante ne démontre pas avoir respecté la demande de communication d'éléments de ce contrat, de nature à remettre en cause les constatations effectuées par le Syndicat Mixte telles qu'elles

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742168d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Antonio, contre l'arrêt n° 1376 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise

Source officielle
CC

civ1

613721b4cd580146773f64ed

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Economie Mixte de Construction du département de l'Ain

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00665

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Galderma Research & Development, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° B 23-15.503 et G 23-15.509 contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00260

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102829_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par sa requête, la CCI conteste la validité du contrat conclu entre le SMO et la société CFNR Transport. Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00702

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd24fcdc6046d4709e53b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F248 Numéro de Procédure collective : 2025RJ139 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

Source officielle