AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bf39ba5988459c44512
17 mars 1981
17 mars 1981
DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE, PRONONCEE LE 5 MARS 1975 POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR, D'UN ACTE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
Source officiellePage 32 sur 747
Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
16 avril 2026
, comme le prévoit le contrat.
Source officielle