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639 résultats pour « condition simplement potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d877731

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

particulières de l'offre de prêt rédigée par l'intimé aménagent une période d'anticipation de 24 mois, il s'avère qu'une clause des conditions générales stipule que l'on ne tiendra pas compte des sommes

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'acte remplit aussi la condition de mention d'un prix de cession en stipulant que celle-ci est faite à titre gratuit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdac353d1c15a555b28fe52

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

, la clause prévue à l'article 14.3 des conditions générales, la clause prévue à l'article 14.4 des conditions générales, la clause prévue à l'article 10 c) des conditions applicables à l'option d'échange

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10403

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Ce contrat, qui confie à la société CMO une mission de coordination de projet et d'accompagnement OPC, à exécuter selon les conditions stipulées dans ledit contrat et moyennant une rémunération prévue

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626cd2b5bd20aa057d9f3754

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait, alors, une telle simulation.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbe2a9d5adc26061f578

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

potestative (ex. : Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre, section A, 1er octobre 2020, n° RG 19/00544)."

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda7201eb1544bb9fdddf5b

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

potestative au sens de l'ancien article 1170 du Code civil (devenu l'article 1304-2 selon lequel est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du

Source officielle
CA

13e chambre

625fa59e8361df277dc59a2a

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[A] à hauteur de 200 000 euros, il est en revanche précisé au protocole qui mentionne ce prêt à titre de condition suspensive que 'A défaut de l'octroi de ce prêt par M. [L] [W] à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC007317510

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

Les tensions artérielles systoliques chez ce patient connu pour une tendance à l’hypertension artérielle sont aux alentours de 100 mmHg.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Ainsi votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe 'options pour un changement de monnaie de compte'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

contrat d'option portant sur des dérivés s'analyse en une promesse unilatérale de vente ou d'achat conférant à son bénéficiaire, acheteur de l'option, moyennant le paiement d'une prime, le droit potestatif

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

banque Pallas Stern, d'autre part, qu'aucun document écrit relatif au prix de cession des titres Sogestri n'a été signé isolément avant la clôture des comptes 1992 ; qu'il n'est pas établi dans ces conditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les emprunteurs intimés critiquent en premier lieu la banque en ce qu'elle érige de manière paradoxale la possibilité d'un contrôle juridictionnel comme une condition excluant le caractère abusif d'une

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mai 2013 (pièce 41 de Me Tournier) indique cependant que le problème est connu et que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f67322

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ils leur reprochent de n'avoir fourni aucune information sur les risques de changement des conditions d'exploitation et sur leur incidence sur la pérennité de l'opération.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle