AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d877731
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Dans tous les cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Source officiellePage 32 sur 32
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
particulières de l'offre de prêt rédigée par l'intimé aménagent une période d'anticipation de 24 mois, il s'avère qu'une clause des conditions générales stipule que l'on ne tiendra pas compte des sommes
Source officielle