Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Y..., président ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de sorte qu'est nul l'arrêt de la cour d'appel qui ne mentionne pas la

qu'il était de principe qu'aucun texte n'exigeait des associés d'une SARL ou d'une SA, qui se constituaient partie civile à raison du préjudice qu'ils auraient subi du fait des infractions pénales commises

de droit investie, délibérément soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA ; que le caractère volontaire de cette omission résulte suffisamment des faits que la fraude commise

pas une compensation immédiate et automatique des créances en cas de non-paiement du solde débiteur du compte, pour décider que la CRCMM n'avait pu compenser sa créance sur Mme X... avec la créance de

[Y] a été engagé en qualité de directeur technique par la société Steel Forming à compter du 1er janvier 2011. 2.

articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 245, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises de l'Aveyron, siégeant au palais de justice de Rodez, était composée

motiver sa décision, qui n'est pas discrétionnaire ; que, faute de préciser l'empêchement du sixième juré ni de déclarer légitime son empêchement, la Cour n'a pas mis l'accusé en mesure de contester la composition

. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée le 23 avril 1990 par la société Norexo Exopotamie en qualité de vendeuse ; qu'à compter

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

X..., si eu égard à la configuration dangereuse des lieux de l'accident le comportement de M. Y...

France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

décembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société Garage Leblanc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 307, 371 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que la Cour était composée

X..., ancien chef de fabrication de l'usine UCANOR, et Jacques Y... ; qu'il en résulte que la composition de ce produit, élaboré par les soins précis d'UCANOR, n'était déterminée par aucune réglementation

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief tenant à la composition de l'assemblée générale : Vu l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23