Cour de Cassation · civ2 — 7 juillet 2016

CIV. 2/EXPTS

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 juillet 2016




 Annulation partielle


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1273 F-D

 Recours n° N 16-60.082







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le recours formé par M. I... D..., domicilié [...] ,

 en annulation d'une décision rendue le 24 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz,

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le grief tenant à la composition de l'assemblée générale :

 Vu l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

 Attendu, selon ce texte, que les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts ;

 Attendu que M. D..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé sa réinscription, par une décision du 24 novembre 2015 notifiée le 30 janvier 2016, M. D... a formé un recours le 26 février 2016 ;

 Attendu qu'il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que trois magistrats, ayant siégé dans la commission de réinscription, ont participé, avec voix consultative, à la délibération sur la demande de réinscription de M. D... ;

 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui le concerne ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Metz en date du 24 novembre 2015, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. D... ;

 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.