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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306907_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307014_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201699_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303050_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207340_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223233_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224234_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321901_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b9958813e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur la compétence territoriale L'article 77 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de relever d'office son incompétence territoriale en matière contentieuse lorsque le défendeur ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329415_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404582_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Loiret relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. 3. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503602_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Selon l'article R. 221-3 du même code, le département d'Indre-et-Loire relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans. 3. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402861_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311799_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215f4

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

le premier moyen de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que Gérard X... a été autorisé à désigner les enquêteurs placés sous son autorité et dans la limite de sa compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100982

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Si d'après les règles de compétence territoriale interne, il n'existe pas en France de tribunal spécialement compétent pour connaître d'un litige auquel un Français est partie, la demande est portée devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506240_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508511_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-2 du code de justice administrative du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505619_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

/Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601744_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

/Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait

Source officielle

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