- son préjudice s'établit à 64 459 euros, correspondant au prix de vente du fonds de commerce pour 80 000 euros après déduction de l'indemnisation versée par son assureur.

[K] [H], engagé comme préparateur/planificateur coefficient 185 niveau II, titulaire d'une formation générale technologique avec un niveau bac STO option génie mécanique, fait valoir qu'au regard de sa

II.

Par courrier du 1er février 2010, Mme [B] [O] a indiqué à son employeur qu'elle prenait acte de son passage en classe H mais qu'elle souhaitait que cette reconnaissance rétroagisse au 1er janvier 1997,

95, avec le statut de cadre III A.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Décembre 2017, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Le rapport du docteur [M] est clair, sans ambiguïté, et imparfaitement contesté par la [9].

Le manquement à l'obligation inscrite à l'article 2 du titre III du règlement intérieur est bien avéré.

Sur les causes d'exemption § 262 II.

de risque de 1, alors que ce coefficient est compris entre 0,8 et 1,1 pour les entreprises de construction, qu'au niveau du bilan de référence retenu, celui de l'exercice clos au 30 septembre 2014 ;

Le syndicat se plaint, pour sa part, d'une attitude déloyale de l'employeur, et de la violation des clauses de l'accord de substitution.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

et de votre rémunération sera modifiée, conformément aux dispositions de la note de service n° 304 instituant le système GA ; à cette date, votre classement sera le suivant : ingénieur position III A2

II.

Il ressort de l'article 1er des stipulations de l'annexe 6 que les chefs de service éducatif sont placés à la classe 2 qui comprend trois catégories : niveau I, niveau II et niveau III.

Il a été positionné, selon avenant du 31 mars 2011, au niveau II échelon 1 coefficient 185 de la convention collective.

X... a été engagé à compter du 1er décembre 1998 par la société Bertrand Faure équipements (ci-après BFE), en qualité de responsable du pôle "marketing siège complet", statut cadre, position III B, coefficient

et III comprenant les ouvriers, employés et techniciens qui peuvent bénéficier d'une classification allant du coefficient 130 au coefficient 205, puis une deuxième catégorie relevant du groupe IV comprenant