AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196240
21 septembre 2015
21 septembre 2015
tacite confirmant l'avis négatif rendu le 8 février précédent par la commission départementale d'aménagement commercial, l'intervention de cet avis tacite ne faisait pas obstacle à ce que, se prononçant
Source officiellePage 32 sur 38091
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300488
3 juin 2021
3 juin 2021
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [Q] de leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 18.028,38 ?
Source officielle