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761 808 résultats pour « avis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196240

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

tacite confirmant l'avis négatif rendu le 8 février précédent par la commission départementale d'aménagement commercial, l'intervention de cet avis tacite ne faisait pas obstacle à ce que, se prononçant

Source officielle

Page 32 sur 38091

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300488

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [Q] de leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à [Localité 1] Habitat-OPH la somme de 18.028,38 ?

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164724

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054095891

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

SONT DE NATURE À REMETTRE EN CAUSE CET AVIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261707

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

formé contre le jugement du 25 mars 1999 du tribunal administratif de Nice la déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par avis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01516

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Selon ce texte, aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427810

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

, pris de la violation des articles 175 et 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, après avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00122

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement, les droits qui en font l'objet doivent avoir été régulièrement communiqués au débiteur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912404

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

négatif de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région d'une contestation de cet avis ; que l'avis émis par le préfet, qu'il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l'architecte

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-A-05

droit de la concurrence

19 juin 2007

19 juin 2007

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:08-A-09

droit de la concurrence

5 juin 2008

5 juin 2008

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans le cadre de la procédure d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-A-12

droit de la concurrence

15 juillet 2003

15 juillet 2003

relatif à une demande d’avis du tribunal de commerce de Versailles concernant une plainte déposée par la SA Usines Merger à l’encontre des sociétés Giat Industries, Gitech SA, Foc Transmissions et CMD

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-A-08

droit de la concurrence

31 mars 2005

31 mars 2005

relatif à une demande d’avis de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie portant sur les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la mise en place d’un service bancaire

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758531

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821768

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Source officielle
?

ADLC

ADLC:99-A-21

droit de la concurrence

8 décembre 1999

8 décembre 1999

relatif à une demande d'avis de l'Union des syndicats de l'industrie routière française concernant l'intervention des parcs départementaux de l'équipement dans le secteur de la production d'émulsions de

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155131

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

sa demande de copie de l'entier dossier du permis de construire n° PC03155515C0365, comprenant notamment l'arrêté, les pièces complémentaires produites en cours d'instruction ainsi que l'ensemble des avis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182137

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-A-05

droit de la concurrence

15 février 2016

15 février 2016

relatif à la demande d’avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres « non conformes » en matière de commande publique au regard des règles de concurrence

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20205711

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le service des impôts des particuliers de Toulon Est de la Direction générale des finances publiques à sa demande de copie des avis

Source officielle