ADLCAvis
ADLC — 15 février 2016
- ECLI
- ADLC:16-A-05
- Date
- 15 février 2016
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à la demande d’avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres « non conformes » en matière de commande publique au regard des règles de concurrence
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 15 février 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-A-05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel