, - fixer la résidence de l'enfant mineur à son domicile, - débouter l'épouse de son droit de visite et d'hébergement en raison des violences commises sur la personne de son fils mineur [P], Aux termes

deux salariés aux fonctions précitées, même si elle ne contenait pas l'expression "demande d'organisation d'élections", ne pouvait être analysée autrement ; que les juges ajoutent que, lors de son audition

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour recel de la fixation, en vue de leur diffusion, d'images de mineurs à caractère

(procès-verbal, page 15), qu'il "a été appelé de sa chambre et introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article 331, alinéa 3,

hoc pour ce faire, puisqu'il appartenait à sa propre mère, parfaitement au courant de la démarche de son fils, d'accomplir pour lui cette formalité en sa qualité de représentante légale de son fils mineur

X... a expressément indiqué qu'il ne souhaitait pas être assisté d'un avocat indiquant même lors de sa dernière audition « je confirme également que je n'en ai pas voulu depuis le début de la procédure

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jackie X... devant la cour d'assises du département de l'Orne afin qu'il soit jugé pour avoir commis des viols sur mineure

transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, a rejeté les moyens de nullité soulevés par la défense, a rejeté les demandes de complément d'information tendant à l'audition

motifs ; " en ce que la chambre d'accusation n'a renvoyé X... et Y... que devant le tribunal correctionnel, et sous les seules préventions respectivement, d'atteintes sexuelles sur la personne d'une mineure

(pages 5 et 6) que, sur la demande de Me A..., avocat de la partie civile, la cour a ordonné le huis clos, cette mesure étant de droit dès lors que les poursuites sont exercées du chef de viols sur mineure

PENICHON Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, du 3 octobre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de viols sur mineure

comme témoin sur commission rogatoire, étant précisé qu'au cours de cette audition il n'a pas davantage été entendu sur les éléments à charge résultant de la lecture de l'ouvrage de sorte que cette audition

Jean-Pierre X... l'a alors lâchée puis, en la regardant a " posé les mains sur ses parties " puis lui a " montré son doigt " et lui a " envoyé plein de baisers " ; que Ezilda C... a, lors de son audition

des mineures que Robert X..., qui était présent au domicile conjugal au moment des repas de midi, inspirait une certaine crainte, notamment lorsqu'il criait ; que l'existence d'une autorité de fait se

années 1989, 1990 et 1991, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Carole Y..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises de Jacques X... du chef de viols sur mineures

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs

et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de