répondu à l'appel de leur nom, mais ayant justifié leur non-comparution, le président, après avoir entendu les parties, les accusés ayant eu la parole en dernier, a dit qu'il serait passé outre à l'audition

d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que sont nuls les actes réalisés concomitamment à une violation du secret de l'enquête ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que les procès-verbaux d'audition

Pour estimer non déloyal le versement à la procédure des procès-verbaux d'audition litigieux, l'arrêt attaqué énonce que le système de défense du requérant lors de sa garde à vue du chef de meurtre a

qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal dressé le 23 novembre 2001 à 10 heures 40 par le lieutenant de police Valérie Y..., qu'a été placée sous scellé numéroté 1, la disquette ayant enregistré l'audition

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, ne fait nulle mention de la présence du ministère public à l'audience des débats ou lors du prononcé de la décision, ni de son audition

chef de diffamation publique et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, en rejetant l'exception de bonne foi qu'il avait soulevée ; "aux motifs que si rien ne s'oppose à l'audition

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 2001 a rejeté les moyens de nullité soulevés par Edwige X... relatifs à ses auditions

de sa détention provisoire ; qu'en se bornant à retenir que l'exercice des droits de la défense demeurait possible jusqu'au terme légal de la détention provisoire, sans rechercher si, au jour de l'audition

motifs que le prévenu a été entendu par les services de police le 31 juillet 2001 et la citation ayant été délivrée le 13 janvier 2004, aucun délai supérieur à trois ans n'a couru ; "alors que l'audition

Y...en qualité de témoin ; que cette audition avait été refusée par les premiers juges et qu'en cause d'appel, le prévenu avait sollicité à nouveau l'audition de ce témoin en sa qualité de directeur

témoins à charge et les témoins à décharge ; que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

d'un mineur, qui demande à être entendu, ne peut être écartée par le juge que par une décision spécialement motivée ; que si le juge avance un motif entaché d'erreur pour refuser cette audition, cette

préalable à la décision de placement en rétention administrative constitue une garantie édictée pour la protection des libertés individuelles ; s'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette audition

et confrontations ; qu'in limine litis, la défense a invoqué la nullité du procès-verbal de première audition de M.

saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors qu'en vertu des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale l'audition

saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors qu'en vertu des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale l'audition

saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors qu'en vertu des articles 711 et 712 du Code de procédure pénale l'audition

civile ayant demandé que les débats aient lieu à huis clos, la Cour, après avoir entendu en leurs observations le ministère public et l'accusé, celui-ci ayant eu la parole en dernier, a ordonné que l'audition