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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60331baaa6a7178d5c2ef1cf
26 septembre 2017
26 septembre 2017
Ils reprochent aux sociétés MMA Assurances la non-exécution de leurs obligations contractuelles et leur négligence lors du transfert de leurs contrats "Liberté" expliquant ainsi que l'action dirigée contre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a3dd25744ff781d569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l'article L.114-1 du code des assurances : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66158323db5098996d5a443b
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, il ne peut être soutenu que la SCI PRESQU’ILE DE CAUDERAN n'est pas un tiers, la notion devant s'entendre de tiers au contrat d'assurance et non de tiers au contrat de construction, selon
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229e2d2fa6fd0f8040430
20 avril 2023
20 avril 2023
l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200600
18 mars 2010
18 mars 2010
obstacle aux effets de cette nullité, qui justifiait que la charge de l'indemnisation des victimes espagnoles, déjà intervenue, repose sur le FGAO, dont c'est la vocation légale en l'absence de contrat d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca36
16 septembre 2008
16 septembre 2008
sanction qui s'attache à l'irrespect des dispositions de ce texte consiste dans l'impossibilité qui en résulte pour l'assureur d'opposer à l'assuré la prescription de son action dérivant du contrat d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a7
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Mutuelles) un marché d'assurance no 70/2001, à effet au 29 août 2001.
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[E] [H] qui y a consenti ; - juger en tout état de cause que la remise de la notice d'information incombe à la seule société BRED Banque Populaire, souscripteur du contrat d'assurance et non pas à elle
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2021 No RG 19/05858 - No Portalis DBV3-V-B7D-TMSW AFFAIRE : SA SOGECAP C/ [I] [E] [D]
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
restaient toujours trois contrats d'assurance-vie et non quatre comme prétendu par les appelants.
Source officielle2e chambre civile
642fb672cece1704f57476c8
6 avril 2023
6 avril 2023
défaut d'assurance mais non pas pour défaut de justification de cette assurance.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200503
27 mars 2014
27 mars 2014
Z..., conducteur d'un autre véhicule impliqué, et son assureur, la société Aviva assurances, venant aux droits de la société Abeille assurances, ont été appelés en garantie par M. Y...; que M.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a51cdc6046d4749bcaf
18 mai 2026
18 mai 2026
Le bailleur ne peut pas renouveler le bail au cas où le locataire ne lui présenterait pas l’attestation d’assurance au cours de la location, ce refus constituant un motif légitime et sérieux de non renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402105_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elles soutiennent que : - la société Montmirail est un courtier en assurance et non un assureur, elle n'est pas tenue de garantir les sinistres, - étant intervenue en tant que bureau d'études acoustiques
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200698
30 avril 2014
30 avril 2014
, assureur de l'immeuble, qui lui opposait la résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement des primes ; que des copropriétaires, dont M. et Mme X..., sont intervenus pour l'indemnisation de leurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête est mal dirigée, dès lors qu'étant un courtier en assurance et non l'assureur de la commune du Vésinet, elle ne peut garantir cette dernière des désordres liés à l'effondrement
Source officielle3ème Chambre
62c7caa5cb8dca058e3e7cb3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[U] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour non paiement des loyers et charges et défaut d'assurance, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Source officielleCour d'Appel
NS BVBA Société ASSEUROP -NV- Société d'Assurances AEGIS Xc/LA REUNION EUROPENNE GIE
6253c9b8bd3db21cbdd891e3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L'action en paiement diligentée par FEMATRANS à l'encontre d'ASSEUROP est une action en responsabilité pour manquement à son obligation de lui fournir une couverture d'assurance effective et non une action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00350
5 avril 2011
5 avril 2011
de commercialisation de façon à ce que celle-ci soit opérationnelle dès le début octobre 2002, alors même que la première phase d'étude n'était pas encore achevée et les diverses polices d'assurance prévues
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dd13ef607c90ab6386
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La jurisprudence constante de la Cour de cassation qualifie de commune la valeur d'un contrat d'assurance-vie non dénoué au jour de la dissolution du mariage dès lors que les primes ont été payées avec
Source officiellePage 32 sur 10002