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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
12 mai 2011
sur le fond Selon l'article 1115 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent des affaires définies au 6° de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01158
18 mai 2011
18 mai 2011
X..., engagé par la société Sélection du Reader's Digest (la société), le 2 mai 2006, en qualité de directeur des opérations France et dont le contrat comportait une clause de non-concurrence, a été licencié
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876a0
30 juin 2005
30 juin 2005
Selon les termes de l'article L230-3 du Code du Travail : "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, il incombe à chaque travailleur de prendre soin
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs l'article L232-22 du code de commerce prévoit pour toute société à responsabilité limitée l'obligation de procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de
Source officielle3e Chambre A
615e0e81c25a97f0381f5758
5 juin 2014
5 juin 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609a4a54c6ec55cf71011d
23 janvier 2014
23 janvier 2014
» sur le fondement de l'article 69 constitue une faute contractuelle, - juger que l'article 69 du contrat « Versalis 2 » est illicite, comme contraire aux dispositions de l'article L113-12 du code des
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
2 mars 2017
II. - Les dispositions des articles 2 (alinéas 1 et 2), 6, 7, 8, 23 (alinéas 1, 2 et 3) et 25 à 32 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et employeurs mentionnés à l'article L. 235
Source officielle2ème Chambre
67f035b502fc178212f8290a
3 avril 2025
3 avril 2025
Au visa de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 9 du code de procédure civile, les époux [I] exposent que la société GMF assurances, sur laquelle repose la charge de la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb8d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
II - Sur les demandes formées contre AXA France iard - garant de livraison L'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose 'La garantie de livraison prévue au k de l'article
Source officielle2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
6 septembre 2022
515 du code de procédure civile, - condamner la Sarl CGC et Madame [Z] [O] in solidum, ou (sic) Madame [O] à titre personnel, à lui payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603269fc5ecb8c9ea8349531
7 février 2018
7 février 2018
commerce, Vu l'article 1165 du code civil, Vu l'article 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, - Dire et juger Manoir Aerospace recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
8 avril 2025
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [K] [G], sur le fondement des articles L653-5 5° et L653-8 2° du Code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article L1332-4 du code du travail dispose que « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleChbre de l'expropriation
6946ab7275782d5f06fafb78
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, a mis en demeure la société SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, puis le 03 août 2022, le juge de l'expropriation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69613b41cdc6046d47c4580a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
628c75c1dfcf1305b332f081
19 mai 2022
19 mai 2022
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou l'homologation mentionnée à l'article L 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde
Source officiellePremier Président
61626b8ee62f7c490f224e6d
2 avril 2014
2 avril 2014
Ainsi il était inséré plusieurs clauses, dont celle créant un Conseil de Surveillance, et celle suivante : Article 3-2- Clause de sortie : "...
Source officiellePage 32 sur 46