Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Renault aux dépens.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Pobiany é Il est demandé au Président du Tribunal de commerce

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juillet 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN Président de chambre et Monsieur SOURY, Conseiller

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Gérard X..., - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis mentions et publicités prévus à l'article 220 de la délibération No 352 du 18 janvier 2008, - ordonné l'emploi des dépens en

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être

les articles 221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles

, 31 euros, sauf à parfaire'; - débouté la SCI Aurisa de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens resteront à la charge de la SCI Aurisa.

1382 du code général des impôts.

un montant total HT de 224 854 euros, au visa de l'article L 322- 1 du code l'expropriation dont le premier juge a méconnu, selon elle, le sens et la portée.

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

L221-1 à L.221-10 et L.221-18 à L.221- 29 du Code de la Consommation.

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais de l'expertise de M.