Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-14.477 et n° M 99-14.896 formés par M.

991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie

paiement fractionné étaient une modalité entraînant majoration de la prime et non une ouverture de crédit, sans davantage justifier sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de motif et violé l'article

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation : 9.

Ce contrat de travail comporte en son article 19 une clause de non concurrence et en son article 12 une clause intitulée : " EXCLUSIVITÉ-LOYAUTÉ et DISCRETION " dont le non-respect caractérise une faute

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D 991, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, avant

Southern properties (la société), ayant son siège social à Panama, a fait l'objet de redressements tendant à lui faire supporter la taxe sur les sociétés ayant leur siège à l'étranger, prévue par l'article

Il détenait alors 998 parts et ses deux enfants une part chacun.

instance a violé l'article 209 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1981, l'article 990 D du même Code et l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU GM.

se révélerait ultérieurement, donnera lieu, par le garant qui s'y engage irrévocablement, au remboursement des sommes correspondantes au profit du bénéficiaire ; qu'en considérant que la dette de 991

de réhabilitation de l'immeuble effectués aux frais avancés du promettant ; que l'acte authentique de vente signé le 17 mai 1984 mentionnait que les vendeurs avaient "avancé à ce jour la somme de 997

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de