TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2024, la SASU GM représentée par Mme B A, sa gérante, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises (SIE) de Cenon a rejeté sa réclamation tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant de 1 998 euros au titre de la période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. 
 Elle soutient : 
 - que la SASU GM effectue des prestations intellectuelles dans des pays en développement dans le cadre de programmes humanitaires ; 
 - que depuis sa création, la SASU GM facture des prestations exonérées de TVA et conformément à l'article 44 de la directive 2006/112/CE, elle demande le remboursement de cette TVA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, le SIE de Cenon ayant, par une décision du 30 avril 2024, prononcé le remboursement de la somme de 1 998 euros au titre du crédit de TVA relative à l'exercice allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. 
 Par un acte enregistré le 12 juillet 2024, la SASU GM déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 12 juillet 2024, la SASU GM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU GM. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU GM et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,