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8 570 résultats pour « article 99 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1e

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

de Nanterre pris en application de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Source officielle

Page 32 sur 429

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d870

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, 853 du nouveau Code de procédure civile et 433-17 du Code pénal : Attendu que, pour réformer la décision de relaxe des premiers juges et déclarer le prévenu

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a28394cdc6046d4700e645

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

*1DE/00/07/99/18* N° de R.G. : 2024002660 N° PC : 2024/5 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/01/2025 SAS JACQUESON AUTOCARS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cc

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Chancelier Adenauer comporte une série de numéros qui ne sont pas tous occupés par les sociétés du groupe Pechiney, lesquelles n'occupent que le numéro 7 de ladite place ; d'où il suit qu'en statuant comme

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3c5

Cassation

16 octobre 1979

16 octobre 1979

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b93fb10ab0632f704ae8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

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CC

other

60793b3d9ba5988459c3c6ee

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 février

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61639b9ca876d6c869757c76

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d2

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L'article 1274 du code civil dispose que la novation par substitution de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00918

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

5 de la loi 99-1172 du 30 décembre 1999 (loi de finances pour 2000), insérant un article 279-0 bis dans le code général des impôts ; que le taux de droit commun applicable antérieurement à l'entrée en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa7

Appel

6 juillet 2007

6 juillet 2007

à payer à cette dernière la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008064796

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

décider, par décret, la suppression de tribunaux de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux de commerce énonce

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TJ

Ch 10 REFERES

6a160dafcdc6046d470867d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

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TCOM

Procédures Collectives

69ae02c1cdc6046d47fbb2dd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00216

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

L. 622-3 et L. 622-17 du code de commerce ; 6°/ que, comme le soulignait la banque, le solde débiteur du compte résultait non seulement du virement ordonné par la société Green mais également d'autres

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f57

Appel

25 février 2016

25 février 2016

X... conclut au rejet de la demande de la banque en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00030

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

416 et 853 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde

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CA

Chambre civile TGI

642d1506cb8fa004f57da431

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/99 DU 04 Avril 2023 Nous

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cca4

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° G 99-40.745 à N 99-40.749 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est

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CA

Chambre 3-4

69f44db5cdc6046d472f5e51

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 16 février 2022, le tribunal de commerce de Toulon a statué comme suit : - confirme la prorogation de la société SLPI telle que validée par le greffe du tribunal de commerce de Toulon

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