RÈle N' 98/17435 COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles 786 et 910 du Nouveau Code RAFONI de Procédure Civile, sans opposition des parties et de leurs avocats, C/ SOLYDIFCAL

La Cour constate au contraire qu'au moment des faits une lecture combinée des articles 1844-7, 7 o du code civil et L. 622-9 du code du commerce conduisait la Cour de cassation au rejet systématique des

R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

rappelé que l'article R. 516-2 du Code du travail ne déroge pas aux dispositions de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, a exactement décidé, sans encourir le grief de la seconde branche

procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du Code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du Conseil de ce tribunal par les

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, auquel renvoie l'article L. 631-18 du même code, « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 4.

L. 621-89, alinéa 1er, ancien, du Code de commerce, issu de l'article 87 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, par application de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Conformément à l'article 555 du code de procédure civile, en raison de la désignation de Maître [P] [H], mandataire judiciaire, comme liquidateur judiciaire de la société Synergtrading, par le jugement

de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de

107-6 et par refus d'application l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; que remettant en cause des droits antérieurs, régulièrement acquis l'article 107 est d'interprétation stricte ; que dans

Par décision du 15 janvier 2008, le Premier Président de cette Cour a arrêté l'exécution provisoire dudit jugement au motif d'une violation des articles 12 et 455 du code de procédure civile ainsi que

de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - de dire que les dépens, frais d'expertise compris, seront pris en frais privilégiés de partage.

L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; Attendu que pour admettre la créance de la banque à titre privilégié pour la somme de 81 836, 40 euros, l'arrêt retient que la créance a été admise lors

Y... dès lors que son opposabilité " aurait un effet négatif à son égard ", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil et, par fausse application, l'article 1165 du