CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la société générale de  
 faux-plafonds et isolation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 98 802,93 euros TTC au titre du solde de son marché, tel qu'il résulte du décompte général et définitif tacitement formé le 26 mai 2022, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision au titre des intérêts moratoires sur la somme de 98 802,93 euros TTC à compter du  
 28 juin 2022, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, de la capitalisation des intérêts échus au  
 28 juin 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date en application de l'article 1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération  
 " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qui lui est due pour frais de recouvrement et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2300499, en date du 28 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de la société générale de faux-plafonds et isolation. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, la société générale de  
 faux-plafonds et isolation (SOGEFI) représentée par Me Samadi pour le cabinet  
 Eymard Sablier associés (AARPI) demande à la Cour : 
    
 1) d'annuler l'ordonnance n° 2300499 du 28 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Melun ; 
 2) de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui payer une provision de 24 535,15 euros TTC au titre du solde de son marché, tel qu'il résulte du décompte général et définitif tacitement formé le 26 mai 2022 ; 
 3) de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui payer une provision au titre des intérêts moratoires à valoir sur la somme de 98 802,93 euros TTC à compter du 28 juin 2022 et jusqu'au 1er mars 2023, puis sur la somme de  
 24 535,15 euros TTC à compter du 1er mars 2023 et jusqu'au règlement intégral de cette somme, selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, avec capitalisation des intérêts échus au 28 juin 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date en application de l'article 1343-2 du Code civil ; 
 4) de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qui lui est due pour frais de recouvrement ; 
 3) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'aucun décompte général n'était intervenu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération ", représentée par le cabinet Goutal, Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société SOGEFI à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le moyen que l'ordonnance entreprise est parfaitement fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation est non sérieusement contestable ".  
 2. En l'état la société requérante ne conteste pas utilement le constat par le premier juge d'une absence de notification du projet de décompte général au maître d'œuvre, laquelle s'imposait pour que pût naître implicitement un décompte général. Le certificat de dépôt établi dans l'application CHORUS le 6 avril 2022 ne permet notamment pas de tenir pour établie cette notification.  
 3. Dans ces conditions c'est à bon droit que le premier juge a estimé qu'aucun décompte général n'avait pu naître implicitement du silence du pouvoir adjudicateur et en déduire que l'obligation dont se prévalait la société SOGEFI, fondée sur l'existence de ce décompte général, ne pouvait être regardée comme non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de la société SOGEFI ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1erere :  Les conclusions de la requête sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société générale de faux-plafonds et isolation et à la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération ". 
 Fait à Paris, le 30 octobre 2023. 
 Le juge des référés,  
 M. BOULEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.