Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, notamment son article 98 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative

IL EN EST DE MEME DANS LE CAS DE NON-PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 A 100"; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

justifiait de 5 ans d'enseignement juridique en qualité de maître de conférence, a obtenu son inscription sur la liste du stage du barreau de Carpentras à compter du 1er mars 2001 en application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-864 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir retenu que l'engagement pris par la société Oros Communication à l'égard de la Société générale s'analysait en une garantie au sens de l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Tefal ; Sur le premier moyen : Vu les articles 98 et 99 du Code de commerce

d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

98 : Considérant que l'article 98 énumère les charges de l'établissement ou du service qui ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif qu'à la condition que les statuts de l'organisme

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 98 de la loi du 17 mai 2011, approuver la convention constitutive de l'ANS.

Aux termes de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-43.399, H 98-45.616 et M 99-42.289 formés par M.

sur le fondement des articles 98, 99 et 102 du code de la famille marocain -de donner acte à Madame Y... de ce que les époux disposent d'un bien commun, d'avoirs et de meubles meublants dont elle sollicite

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des article 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale

D’autre part, aux termes de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : « 1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / () ".

Les Etats membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l'un des taux réduits, qu'ils appliquent conformément aux articles 98 et 99 s'applique également aux importations d'objets d'art, de collection

L. 310-5.3° du code de commerce, qui punissaient les opérations de déstockage en dehors des périodes autorisées, ont été abrogées par l'article 98 II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; qu'en entrant

8 précité de la loi du 24 décembre 1969 a incorporé les surtaxes ou majorations de tarifs à la taxe sur l'électricité ; qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 21 décembre 1970 susvisée " La taxe sur