nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

TREIZE, RCS [Localité 1] 449 959 337 représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [H] [F] épouse [XB] représentée par

L'article 954 dans sa version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2024, prévoit que ' Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

699 du CPC.

[V] à lui payer la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC.'

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : M0004074 N° PCL : 2026J00034 N° RG : 2025P02292

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [X] MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : C0003964 N° PCL : 2026J00091 N° RG : 2026P00100

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 28/01/2016, Monsieur [Z] [Q] demande à la Cour : - le dire recevable et bien fondée en son appel, -

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 23 Octobre 2025 Réf : B0003160 N° PCL : 2025J01127 N° RG : 2025P01848

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler que : - en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

700 du CPC, - CONDAMNER Monsieur [E] [U] aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel.

450 du CPC.

Il résulte des dispositions de ce texte, combinées à celles de l'article 954 du même code que, lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation; - la distraction des dépens au profit de son conseil.

Le contrat précisait, en son article 2, que monsieur X... est "rattaché hiérarchiquement à la direction générale du groupe PIERRE FABRE" et selon l'article 3, le contrat est conclu avec reprise de l'ancienneté

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.