que la société CHRISTIAN LIAIGRE fait valoir que la société ADL ne respecte pas les conditions de l'article 954 du CPC ; Mais considérant qu'aux termes de ses dernières écritures la société ADL soutient

décision : La SAS Ben GO entend se prévaloir du fait que la société appelante n'a pas précisé dans le dispositif de ses conclusions, et donc dans les demandes de la partie appelante conformément à l'article

constater la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du cpc.

Le juge qui fait application de la règle posée par l'article 954 du cpc, selon laquelle le juge ne statue que sur les demandes formulées au dispositif des conclusions ne relève pas un moyen d'office justifiant

l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2021, -renvoyer le dossier à une date ultérieure pour permettre à Me [A] de conclure utilement sur les chefs de cassation, conformément aux dispositions de l'article

par la cour d'appel'»'; Vu l'article 954 du CPC dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises

La société intimée fait valoir l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante sur le fondement de l'article 954 du CPC, en ce que cette dernière ne reprend pas les chefs dans son dispositif et ne formule

700 du code de procédure civile (cpc), condamné [S] [E] aux entiers dépens.

[X] à payer à la SCI IMEFA 110 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, - condamné M.

Motifs de la décision : La partie intimée soulève préalablement la nécessité de confirmer le jugement en application des dispositions des article 542 et 954 du cpc.

l'ordonnance de clôture du 16 novembre 2021, -renvoyer le dossier à une date ultérieure pour permettre à Me [P] de conclure utilement sur les chefs de cassation, conformément aux dispositions de l'article

Or, en application de l'article 954 du cpc, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2011, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de

La cour ne doit répondre qu'aux demandes formulées au dispositif des conclusions des parties en application de l'article 954 du cpc, dans sa version applicable au 1erjanvier 2011 (en application du décret

Motifs de la décision : Selon l'article 954 du cpc, la cour ne doit trancher que les prétentions des parties figurant au dispositif de leurs conclusions.

Motifs de la décision : En application de l'article 954 du cpc, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n'examine les moyens au soutien de ces

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1604, 1131, 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 954 du CPC - CONSTATER que les conclusions d'appel déposées

les termes « infirmer et confirmer », s'ils ne sont pas repris dans le dispositif, figurent en revanche à de nombreuses reprises dans le corps des conclusions d'appel respectant les dispositions de l'article

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens, -DIRE que les conclusions du PORT [1] du 12 mai 2021 ont parfaitement respecté les dispositions de l'article 954 du CPC, -DIRE que les conclusions du PORT [1] du