, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit

Mme [N] fait grief à l'arrêt de juger que le montant de 86 719,45 euros provenant du contrat d'assurance sur la vie Multi-supports GMO n°96511828109 souscrit par [Y] [L], correspondant à l'intégralité

La caution solidaire est privée des bénéfices de discussion et de division conformément à l'article 2298 du code civil.

à la réformation de ce jugement et à la condamnation solidaire d'Electricité de France et de la société française de distribution des eaux à lui verser, en sus des frais d'expertise, une indemnité de 867

, 864 et 860) en 2020 sur le terrain d'un particulier et non limitrophe d'un terrain communal, à l'égard de laquelle elle est un tiers ; - cette dépense s'avère sans objet en l'absence de transfert de

D E C I D E : Article 1er: La requête de M. M et autres est rejetée.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE PILOT-FRANCE la somme de 1 862 480,90 F.

des informations qui lui ont été données, la cour d'appel n'a caractérisé aucun élément propre à établir la réticence dolosive de Mme Z... et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

[O], ou à partir du compte de WORLDPAY, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4.1 du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 ; 4°/ qu'un préjudice purement

Aux termes de l'article L. 823-9 de ce code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

chemin allant de l'impasse de Nominoë jusqu'à la limite de propriété de Mme X... ainsi qu'une servitude de passage sur le fonds de cette dernière ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

X... la somme de 865 250,88 euros en réparation du préjudice corporel causé par l'accident du 4 juillet 2007, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du

euros) en réparation dudit préjudice ; 2°) d'ordonner à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui verser la somme de 150 000 F (22 867 euros) assortie des intérêts légaux

Aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : " I.

COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 10/07/2025 DEMANDEUR : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST [Adresse 1] Comparant DEFENDEUR : L'ATELIER DU PARE-BRISE (SAS) [Adresse 2] Siren : 890 867

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que